La vente en état futur d’achèvement est très courante pour les programmes neufs.
La VEFA est la vente en état futur d’achèvement. C’est la vente d’un appartement ou d’une maison qui se réalise soit sur plan, soit en rapport avec un bien encore inachevé. Elle est très encadrée, du fait des risques inhérents à ce type d’achat. Ce contrat est assorti de garanties propres à ce type de vent, comme la garantie d’achèvement des travaux, la garantie de défaillance du promoteur, et la garantie de surface.
Le contrat de réservation en VEFA
La vente en VEFA est encadrée par les lois du 3 janvier 1967 et du 7 juillet 1967. Elle passe tout d’abord par la signature d’un contrat de réservation sous seing privé. L’acquéreur verse un « dépôt de garantie » (5% du prix quand le délai est inférieur à un an, 2% entre un an et deux ans, rien au-delà). Celui-ci est immobilisé sur compte spécial au nom de celui-ci, chez un notaire ou dans une banque.
Le contrat définitif en VEFA
Dans les faits, c’est le promoteur qui reste le maitre d’ouvrage durant la construction ou la réalisation du logement, et qui s’occupe des relations avec les artisans et architectes en charge de la conception. Le contrat de réservation est envoyé par le promoteur au signataire par LRAR. Celui-ci aura un délai de 7 jours de réflexion pour éventuellement se rétracter. Certaines clauses sont requises dans ce contrat, notamment sur le plan du délai de signature, des prix… Le vendeur devra envoyer le contrat définitif 1 mois avant la signature de la vente chez le notaire. L’acte définitif sera une représentation exacte du projet, et sera assorti de mentions légales.
Le paiement en VEFA
Les conditions de paiement du projet en VEFA fait lui aussi l’objet d’une législation stricte, et se fera suivant l’avancement des travaux, et suivant s’il s’agit d’une maison ou d’un logement.
| Type | Maison | Appartement |
|---|---|---|
| A l'achèvement des fondations | 20% | 35% |
| A la mise hors d'eau |
45% | 70% |
| A l'achèvement des travaux | 85% | 95% |
| Solde à la livraison |
15% | 5% |
Réception et livraison
Dans le cas d’une VEFA, la réception s’effectue entre le promoteur et les entreprises. La livraison se fera entre le promoteur et l’acquéreur.
Pour la livraison, on distinguera trois cas :
-Livraison sans réserves : pas de réserves mentionnées au procès-verbal. Les clés sont remises et le solde de 5% ou 15% est payé.
-Livraison avec réserves : des malfaçons ou autres disfonctionnement sont mentionnées au PV. Les clés sont remises, le logement étant jugé habitable, mais le promoteur devra réparer. Le solde, en attendant n’est pas versé.
-Refus de livraison : le logement n’est pas jugé habitable du fait d’importantes malfaçons. Le PV mentionne ce refus.
À propos de l'auteur
J’ai appris qu’une construction allait se faire à l’angle de la rue bellecombe et de la rue Germain. cela m’interesse car je recherche un appartement plus petit que le mien et je voudrai rester dans mon quartier.
merci pour vos informations
Pouvez vous me faire parvenir votre plaquette concernant la VEFA de la rue Bellecombe .Je vous remercie.