Une ou plusieurs taxes sont prévues dans l’hypothèse de telles ventes, suivant les communes. Celles-ci peuvent se cumuler.
Le ministère de l’économie et des finances a récemment répondu à une question écrite du sénateur Thierry Repentin, sur la question des cumuls des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. L’élu faisait en effet remarquer qu'il existait deux taxes sur ces dernières, à savoir celle instaurée par la loi du 13 juillet 2006 et la taxes instaurée par l'article 55 de la loi du 27 juillet 2006. La question posée en mars dernier porte donc sur le cumul de ces taxes lorsque la commune a instauré la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts.
Le ministère a répondu en juillet que l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 autorise des communes à instaurer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, consécutivement à leur classement dans une zone urbaine ou dans une zone urbanisée ouverte à l'urbanisation où, par carte communale, dans une zone constructible. La taxe codifiée à l'article 1529 du code général des impôts est exigible à l'occasion de la première cession à titre onéreux du terrain en terrains constructibles.
D'autre part, l'article 55 de la loi du 27 juillet de l'appel pour objet d'instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, et ce au profit de l'Agence de services de paiement en vue de l'alimentation d'un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs. La taxe est exigible au titre de la première cession. Selon les dispositions combinées applicables à ces deux taxes, leur champ d'application se recoupe lorsque la vente porte sur des terrains nus situés sur le territoire d'une commune ayant institué la taxe de l'article 1529 du CGI et devenus constructibles à la suite de leur classement en zone constructible. Aucune clause de non cumul entre ces deux taxes n'ayant été prévue, il s'avère que celle-ci se cumulent au titre d'une même cession.
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