L’Assemblée nationale a adopté la loi de protection des consommateurs hier soir. Cette dernière comprend des dispositions sur les surfaces habitables, et les compétences de la DGCCRF en matière de diagnostic.
La loi de protection des consommateurs a été adoptée hier soir. Cette nouvelle loi, qui concerne notamment le logement, ne comporte toutefois pas de volet copropriété, comme le souhaitaient les responsables de copropriétés. Le texte adopté vise à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs, en introduisant de nouvelles contraintes pour les bailleurs.
Il comprend des sanctions spécifiques pour l’acquisition de lots de copropriété en cas de mention inexacte ou fausse sur la surface habitable d’un acte de vente. Le texte vise également à l’extension des compétences des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes aux conditions d’exercice de l’activité de diagnostiqueur immobilier.
Le texte vise également à améliorer des règles relatives au dépôt de garantie. Un bailleur ne restituant pas le dépôt de garantie dans le délai légal devra verser des majorations en sus du dépôt.
Le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, sera ainsi majoré d’une somme égale à 10 % du loyer en principal par mois de retard. Le tout en harmonisant les règles du montant des dépôts de garantie à un mois de loyer y compris pour les bailleurs sociaux non conventionnés.
» Le texte adopté (sur le site de l'Assemblée Nationale)
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