La Chambre Haute a rejeté l’article de la loi de finances visant à taxer les loyers trop élevés dans les chambres de bonne.
Le Sénat n’a pas voté la taxe sur les micro-logements. L’article du projet de loi de finances 2012 relatif à cette nouvelle disposition, votée à la mi-novembre par l’Assemblée nationale, a été rejetée par les sénateurs. Celle-ci instaurait, pour des logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 mètres carrés, une taxe progressive sur les loyers supérieurs à 30 euros du mètre carré, charges non comprises.
Or cette disposition était jugée trop compliquée par la gauche. La loi devait être mise en œuvre « dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements », ce qui incluait de facto les grandes métropoles et la région parisienne, avec un montant qui variait en fonction du montant du loyer, et des éléments caractérisant le logement.
Une mesure « cosmétique »
Nicole Bricq, rapporteur du budget à l’Assemblée jugeait ainsi ce dispositif« très compliqué, avec cinq taux différent et une géographie évolutive », estimant en outre que cette mesure « cosmétique » n’était pas de nature à régler le problème du renchérissement des loyers.
Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, voit dans ce rejet un « mauvais coup » infligé par la Haute assemblée aux plus fragiles. « Les socialistes, qui prônent la régulation des loyers à l’ensemble du marché viennent de rejeter une mesure forte visant à supprimer les abus les plus marquants », a-t-il déploré.
Pour François Gagnon, du réseau Era, "c'était une demi-mesure : soit on est acquis à l'idée que le marché doit s'ajuster librement selon la solvabilité de l'offre et les exigences de la demande, soit on veut réguler. Vouloir limiter à un segment du marché le contrôle et la sanction ressortit à un geste politique incomplet : pourquoi pointer les micro-surfaces ? Quid des logements de taille moyenne pour les familles parisiennes, ou marseillaises, ou lilloises, proposés à des prix très supérieurs à la solvabilité naturelle de leurs locataires ?"
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