Les réservations d’immeubles et de maisons à construire conclues avant le 15 février seront épargnées par le relèvement de la TVA de 19.6% à 21.6%.
Les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles réalisés avant le 15 février ne seront pas concernés par le relèvement de la TVA à 19.6%. C’est ce qu’a adopté ce mercredi l’Assemblée Nationale.
Cette mesure est le fruit d’un amendement déposé par le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), qui avait déjà été adopté en commission des Finances. Selon lui, la mesure vise notamment à protéger les acheteurs de logements qui ont signé leur réservation sur la base d’un prix avec une TVA à 19.6%, et qui devraient sans cette mesure, payer la différence, sur des montants très importants.
L’adoption de cette mesure vise donc à éviter toute mauvaise surprise pour les futurs propriétaires, et à éviter que leur plan de financement ne soit remis en cause par l’augmentation de la TVA. Celle-ci a été décidée par le président Nicolas Sarkozy. Celle-ci, présentée comme une mesure anti-délocalisation, sera compensée par une baisse des charges pour les entreprises.
À propos de l'auteur
