Ces valeurs, qui n’ont pas été révisées depuis les années 1970 pourraient faire l’objet d’une révision dès l’an prochain, selon un rapport sénatorial.
Le processus de révision des valeurs locatives des logements pourrait intervenir dès l’an prochain. Le sénateur socialiste François Marc et le centriste Pierre Jarlier se sont montrés favorables à une telle hypothèse, à l’occasion de la publication d’un rapport de mission de contrôle, portant sur la révision en cours des valeurs locatives dans les locaux professionnels.
Ce dernier a toutefois ouvert la porte à "une extension du dispositif aux locaux d'habitation, avec une expérimentation dès l'année prochaine sur quelques départements et un système qui serait applicable au 1er janvier 2016".
Cette réforme très importante pour les bases de taxes locales dans les locaux commerciaux, qui concerne 3,3 millions de locaux professionnels, n’avait pas été entreprise depuis les années 1970. Dans le secteur résidentiel, c’est également sur ces valeurs locatives, qui n’ont été révisées que de façon très partielle, qu’est calculé le montant des taxes foncières et d'habitation.
Le processus de révision pour les locaux d'habitation, qui couvrirait 33 millions de logements, selon le sénateur François Marc, pourrait être inscrite à l'automne dans un article dans la loi de finances pour 2013 pour une application début 2016.
Pas d’augmentation des impôts
Contacté, François Marc se veut rassurant sur le fait que cette réforme ne devrait pas se traduire par une augmentation des impôts. « On ne peut pas dire que c’est un projet qui va augmenter les impôts » indique-t-il. « Il s’agit bien de corriger en plus ou en moins les valeurs locatives pour les rendre plus justes et plus équitables, sans que ceci n’entraine une augmentation des impôts» explique le sénateur.
Outre les effets sur les contribuables, la réforme pourrait avoir un effet indirect sur la dotation de l'Etat aux collectivités locales, qui dépend en partie de ces valeurs locatives. Toutefois, le sénateur ne s’attend pas pour autant à une levée de bouclier de la part des élus, d’autant que, si elle intervenait dans le calendrier proposé, cette réforme interviendrait en début de mandat, soit en 2016. « Il y a unanimité sur le plan politique : ce projet a été lancé sous le mandat de Nicolas Sarkozy - même si il n’a été qu’expérimenté - et il y a un large consensus dans la majorité, si toutefois celle-ci se confirme dimanche » indique François Marc. Cette réforme est également demandée par les élus. « Il y a également unanimité de la part des associations d’élus pour dire que cette réforme est indispensable ».
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