Loi sur le logement : quand la forme emporte le fond…

Dans quelques jours, la loi sur le logement social pourrait être invalidée par le conseil constitutionnel. Ce qui constituerait assurément un camouflet pour le gouvernement.

9 chances sur 10. La probabilité - estimée par un ministre interrogé par l’Express - pour que la loi sur le logement social adoptée il y a quelques jours par le Parlement passe mercredi le cap du conseil constitutionnel est donc très mince. Précipitation médiatique ? Mauvaise gestion du calendrier parlementaire ? Toujours est-il que cette loi risque d’être invalidée pour un simple vice de procédure…

Le sénateur François Zocchetto, président du groupe Union centriste et républicaine (UCR) à la Chambre Haute, avait déposé un recours contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, suivi en cela par les sénateurs UMP. Un recours portant uniquement sur la forme, et non sur le fond. Le sénateur et maire d’Oullins, François-Noël Buffet avait plutôt bien résumé lors du passage du texte devant le Sénat la teneur de la critique adressée au gouvernement, qui pointait plus l'absence de possibilité d'expression du travail démocratique de la Chambre Haute que le fond du texte visant à renforcer les contraintes en matière de logement social .

Il s’était ainsi ému lors d’une de ces interventions sur ce texte de la rapidité avec laquelle le texte avait été examiné. « Il a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 11 septembre par la conférence des présidents. La conférence des affaires économiques du Sénat a disposé de deux heures ce matin pour examiner le texte avant sa discussion en séance publique. C’est quelque chose qui n’a jamais été vu ici. (…) Il est inadmissible que nos commissions ne puissent travailler sérieusement. Ce n’est plus du parlementarisme rationalisé, ce n’est même plus du parlementarisme…» avait-t-il déclaré à la mi-septembre.

Deux mois de plus

Résultat de cette fronde parlementaire : le texte, après avoir été examiné en moins d’un mois par le parlement, pourrait devoir repartir de zéro, et être, soit représenté en conseil des ministres, soit faire l’objet d'une proposition de loi par un parlementaire de la majorité. Une dernière hypothèse qui permettrait d’écourter les délais d’examen par le parlement…

Mais selon l’Express, le ministère du Logement plaiderait pour une nouvelle présentation « au plus vite en conseil des ministres » du texte en cas de censure par les sages, le texte porté par le gouvernement ayant une certaine portée symbolique. Sans doute faudra-t-il, en tout cas, bien plus que les quelques 50 jours qui devraient séparer au final la présentation du projet de loi par le conseil des ministres à son invalidation par le conseil constitutionnel. Ce seront, au final, deux mois de plus, et même - serait-on tenté de dire -de trop dans la lutte contre le mal-logement…






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