Les prix des loyers des logements réquisitionnés ont été publiés ce matin au journal officiel. Hors région parisienne, le prix du loyer pour ce type de logement est de 4,25 euros.
Le gouvernement a signé le 14 décembre 2012 un arrêté pris en vue de l’application de l’article R. 642-12 du code de la construction et de l’habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire. Avec ce dernier, on connait, à compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé afin de calculer le loyer d’un logement réquisitionné en application de l’article L. 642-1.
Les prix sont de 5,96 €/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris, de 5,10 €/m2 dans le reste de l’agglomération parisienne, et de 4,25 €/m2 sur le reste du territoire. La ministre du logement et de l’égalité des territoires, Cécile Duflot, a indiqué hier que les premières réquisitions de logements étaient en cours.
Toutefois, avec les délais de recours dont disposent les propriétaires ne souhaitant pas voir leurs logements réquisitionnés, les premières réquisitions de logements pourraient bien n’avoir lieu d’ici mars-avril.
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