Les modalités du PTZ+ en 2013

A partir du 1^er janvier 2013, le PTZ+ sera plus concentré sur l’accession sociale à la propriété. Etat des lieux du nouveau dispositif.

C’est l’une des réformes qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2013. Le prêt à taux zéro (PTZ+) a en effet été refondu pour plus concentrer les efforts de l’Etat sur l’accession sociale à la propriété. Les ménages modestes devraient logiquement être plus favorisés par la nouvelle mouture de ce dispositif. Le ministère du logement a communiqué hier les nouveaux paramètres de ce dernier.

Les principales caractéristiques du PTZ+, néanmoins, subsisteront. Le dispositif, qui consiste en un un prêt sans intérêts aidé par l’Etat, restera accessible aux opérations réalisées dans l’immobilier neuf. Seuls les achats d’un logement social et celui d'un logement faisant l'objet de travaux de rénovation très lourds resteront concernés par le PTZ+.

Conditions d’éligibilité

Le PTZ+ doit servir à acheter le terrain et construire, à acquérir un logement neuf non encore occupé ou un logement social dans l'ancien, ou encore à transformer un local en logement. Il peut également servir à rénover très lourdement un logement (remis à neuf au sens de la TVA) ou à acquérir un logement qui vient de subir une telle rénovation.

Il reste en outre réservé aux « primo-accédants ». Ces derniers ne paieront pas, pour celui-ci, de frais de dossier. Son montant et ses conditions de remboursement varient notamment en fonction des revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, et de sa localisation. Les ressources maximales correspondent à un plafond fixé en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Voici le plafond de ressources en euros:

Le montant des revenus pris en compte correspond soit à la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, soit au « revenu plancher », égal au coût total de l’opération divisé par 10.

Montant et plafonds

Le montant du prêt consiste en un pourcentage du montant de l’opération, appelée quotité. Celle-ci est plafonnée. Pour un logement social dans l'ancien, la quotité est maintenue à 10 %, où que soit situé le logement. Pour le neuf, ces pourcentages et plafonds varient suivant la localisation du bien acquis. Les pourcentages 2013 sont présentés dans ce tableau.

Le montant ne peut dépasser le montant du ou des autres prêts, d’une maturité au moins égale à deux ans, lesquelles concourent au financement de l’opération. On trouve, dans le tableau ci-dessous les plafonds en vigueur pour le PTZ+, qui n'ont pas changé par rapport à 2012. Les tableaux ci dessous présentent les plafonds en vigueur pour le PTZ+.

Le remboursement

Le remboursement se fait en fonction de la situation financière du ménage, mais également de son lieu d’implantation. Le principe posé est que plus l’accédant est modeste, plus la durée de remboursement possible est importante, et va de 12 à 25 ans.

La banque détermine d’abord les revenus fiscaux du ménage, et se base sur l’avis d’imposition de leurs revenus de l’année N-2 (l’avant-dernière année précédant la demande de PTZ). Elle le comparera au dixième du montant de l’achat immobilier et retiendra la somme la plus élevée. Elle la divise par un coefficient familial (tableau ci-dessous), ce qui donne ainsi le quotient familial (tableau immobilier neuf, en dessous du premier tableau), qui est à la base du PTZ+.

Le différé

Les conditions de remboursement du PTZ+ sont établies à la date d’émission de l’offre du prêt suivant la tranche à laquelle appartient le ménage. Sur les conditions de remboursement, un ménage dont les revenus se situent dans la tranche la plus basse (tranche 1) ne commencera à rembourser son PTZ+ qu’après une durée de 14 ans, contre 5 ans pour les ménages dont les revenus sont situés dans la 2e tranche.

Ceux disposant de revenus faibles pouvant désormais bénéficier d’un différé de remboursement de 100%. La tranche est déterminée suivant le revenu familiarisé, la localisation et le type de logement (voir tableau ci-dessous, uniquement valable pour l'immobilier neuf). Au cours de la période de différé, l’emprunteur ne paye aucune mensualité au titre du PTZ+.

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Stéphane Farchet

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