Le conseil de l’immobilier de l’Etat rend aujourd’hui son rapport au ministre du budget. Parmi les propositions les plus marquantes, on trouve la création d’une direction de l’immobilier, une évolution des schémas directeurs ou du rôle de France Domaine.
C’est aujourd’hui que Jean Louis Dumont rend le rapport du Conseil de l'immobilier de l’Etat sur l’évolution de la politique immobilière publique. Et ce rapport est explosif : il estime entre 800 millions d’euros et 1.2 milliards d’euros les gains annuels que pourrait réaliser l’Etat par une meilleure gestion de son parc immobilier, dans l’hypothèse où la gestion et la valorisation de ce parc immobilier étaient calquées sur ce qui se fait ailleurs en Europe.
Pour ce faire, le rapport a égrené 50 mesures, en insistant toutefois sur quelques mesures marquantes, telles que la nécessité d’avoir une vraie direction immobilière. « C’est la question du statut du représentant de l’État propriétaire qui est posée et qui doit évoluer » affirme ainsi le rapport.
Accélération de la fiabilisation
Le CIE, créé en 2005, a certes, selon son président Jean-Louis Dumont, fait émerger la volonté de gérer et de valoriser le patrimoine immobilier de l’Etat. Mais le rapport note dans le même temps que d’importantes améliorations de la stratégie publique subsistent. Il estime ainsi que les procédures d’évaluation actuellement en cours « ne sont pas satisfaisantes », et préconise de préciser le rôle de France Domaine « tant sur le plan de son champ d’intervention (particulièrement pour les collectivités locales) que dans ses méthodes ».
Le CIE préconise également la mise en place de réels instruments de pilotage et d’évaluation de sa politique. Comme l’avait révélé l’affaire de la liste faussée des biens immobiliers de l’Etat, le CIE juge nécessaire « une accélération de la fiabilisation de ses bases de données et de l’élaboration de tableaux de bord».
Séparation propriétaire / utilisateur
En région, il souhaite notamment la séparation des fonctions de propriétaire et d’occupant : alors que le préfet représente propriétaire et occupant, le CIE propose que ce soit désormais France Domaine qui représente l’Etat propriétaire, le préfet représentant, lui, l’occupant.
Autre point sur lequel insiste le rapport : la surface utilisée par chaque utilisateur. Il propose de fixer des objectifs de gestion des actifs en matière de maîtrise de ses coûts d’occupation et d’entretien du patrimoine étatique. « La norme de 12 m² est rarement atteinte et les progrès réalisés sur ce point essentiel ne sont pas encore satisfaisants » note le CIE, qui révèle au passage que la loi n’est donc pas toujours respectée.
Il plaide en ce sens pour une évolution des schémas pluriannuels de stratégie immobilière, les SPSI. « L'indication des coûts globaux par m² SUB et par occupant (coûts réels pour la situation antérieure et prévisionnels pour la situation future) sont très fréquemment absents des SPSI et, dans les quelques cas où ils sont indiqués, ils sont insuffisamment documentés. Il s'agit pourtant d'une donnée essentielle pour apprécier les stratégies proposées » note le rapport, qui pense ainsi que l’émergence d’une véritable direction immobilière de l’Etat arrive à résoudre ce problème.
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