Les Commissions des affaires économiques et des lois sont revenues sur le principe du transfert obligatoire des PLU au niveau intercommunal. Les promoteurs déplorent cet état de fait.
Les promoteurs déplorent la remise en cause par les commissions des affaires économiques et des lois du principe du transfert des PLU au niveau intercommunal. Prévu par le projet de loi ALUR, la disposition visait à rendre plus homogène les politiques d’urbanisme au niveau local.
Mais l’amendement introduit par les Commissions des affaires économiques et des lois repousse la date de mise en œuvre des PLUi et introduit une « minorité de blocage ». En clair, si un petit nombre (10%) de communes de l’intercommunalité, représentant un quart de la population, s’y opposent, le PLU ne sera pas transféré à l’intercommunalité, annulant de fait le caractère obligatoire du PLUi.
Déçu par cette volte-face, la FPI a indiqué déplorer cette initiative « qui retire beaucoup de sa portée à l’une des dispositions importantes de ce projet de loi alors même que les PLUi sont selon elle un levier efficace pour lutter contre la crise que traverse le secteur du logement ». Cécile Duflot, s'était devant le Sénat, félicité des orientations prises par la commission. "Je souhaite que la question du PLU intercommunal soit posée dans chaque EPCI pour que cet échange ait lieu et que chacun exprime et mesure les conséquences concrètes pour l’avenir de son territoire. L’amendement que vous avez adopté en Commission des Affaires Economiques, sur proposition du rapporteur, me semble alors relever de la meilleure méthode. Demain, l’intercommunalité pourra être la règle et non plus l’exception, mais dès lors que les maires ne le souhaiteront pas, ils auront dans leurs mains les outils pour que leur volonté soit respectée. Je souhaite transférer sans imposer. Je veux le dialogue comme pratique et la volonté des élus comme méthode" avait-t-elle déclaré.
Minorité de blocage
Or selon la FPI « un urbanisme fragmenté à l’excès retire toute efficacité à une politique d’aménagement cohérente, condition pourtant nécessaire à l’endiguement de la crise immobilière ». Pour les promoteurs, « habitat, emploi, transports et activités forment un tout indissociable et ne peuvent se planifier de façon harmonieuse qu’au niveau global d’une agglomération pour permettre un aménagement durable de notre territoire ».
Pour la FPI, l’adoption d’une telle mesure retirerait toute efficacité au dispositif. « La solution à la pénurie du logement réside notamment dans la cohérence et la mise en commun des politiques locales d’aménagement, dont l’intercommunalité est la clé et dans la généralisation des outils d’un urbanisme moderne et prospectif en zone urbaine» explique François Payelle, le président de la fédération.
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