La plainte de l’UNPI auprès de l’Europe critiquée par l’USH

La plainte de l’UNPI contre les aides d’Etat au logement social public français est vivement critiquée par l’Union sociale pour l’habitat, qui rappelle que la Commission européenne n’est pas compétente en l’état.

L’UNPI a hier rappelé lors d’une conférence de presse qu’elle avait porté plainte contre les aides d’Etat au logement social public français. Par ce biais, l’Union des propriétaires immobiliers souhaite notamment que les exceptions et subventions pour le parc locatif public bénéficient effectivement aux plus démunis, qu’il y ait plus de transparence sur l’utilisation des fonds publics, et que les aides soient limitées au réel coût net occasionné par un véritable service d'intérêt économique général (SIEG). La plainte de l’UNPI porte sur la non-conformité des aides publiques avec les règles européennes pour les SIEG.

Pour l’UNPI, les subventions -ensemble des avantages, directs ou indirects, provenant de l’Etat, des collectivités territoriales éventuellement via des organismes publics- sont interdites sauf dans le cas des SIEG qui bénéficient d’une dérogation. Or le montant des aides de SIEG serait bien plus élevé qu’annonce par le gouvernement : 31.5 milliards selon une estimation de l’UNPI, contre 6.4 milliards annoncés. Pour l’UNPI, « La réponse française et les comptes officiels ne mentionnent que les SA de HLM et les OPH » oubliant près d’un tiers du secteur, soit 249 organismes, notamment les SEM, les coopératives ( + 16% des logements des organismes HLM).

« Instrumentalisation » selon l’USH

Pour l’Union des propriétaires présidée par Jean Perrin, moins de 1% des constructions neuves sont depuis 10 ans, en PLAI (destiné à la population la plus défavorisée bénéficiaire des logements les plus sociaux), une réquisition étant en outre annoncée tous les ans par le Ministère pour les personnes les plus défavorisées qui restent l’hiver sans logement. Aussi, le SIEG, serait, selon l’Union, pas assuré.

Mais pour l’Union Sociale pour l’habitat, la plainte tient de « l'instrumentalisation du droit européen par l'UNPI à des fins idéologiques ». Pour elle, la Commission européenne n’est pas compétente pour définir le rôle et le champ d’intervention du logement social en tant que service public. Le Traité de l’Union européenne reconnaît aux États membres la pleine compétence à définir ce type de service public. Il appartient donc au législateur français de définir le rôle du logement social en France, notamment en termes de mixité sociale et de diversité de l’habitat ».

L’USH indique travailler avec la commission et l’Etat sur « l’application des mesures nécessaires à la vérification de l'absence de toute « surcompensation » soit un éventuel niveau d'aide publique supérieure à 100% des coûts nets de construction, de gestion et de rénovation des logements sociaux.

Selon l’USH, les premiers contrôles effectués par la Commission et les autorités françaises compétentes sur des projets cofinancés par l'Europe (Feder), « ont confirmé l'absence de toute surcompensation ». Selon Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat, qui n’hésite pas à parler de « démarche socialement inconséquente », «derrière la question du logement social, c'est le modèle français que l'on attaque ». Selon lui, le logement social « fait partie intégrante de notre pacte social. Je constate que beaucoup de pays et de citoyens européens envient aujourd'hui notre système » note-t-il.

 

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