Le bulletin officiel des finances publiques a livré des précisions sur le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values immobilières.
Le bulletin officiel des impôts a livré mercredi 19 décembre des précisions sur le prix d'achat retenu pour la détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers. Le montant peut être en effet être majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi.
Concernant les frais d'acquisition à titre gratuit, le bulletin officiel des finances publiques précise que les frais d'acquisition à titre gratuit du bien ou du droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition, définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°) sont retenus pour leur montant réel, sur justification, et doivent avoir été effectivement supportés par le cédant.
En cas de mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l'ensemble de l'actif successoral. Les droits de mutation sont en outre pris en compte « à proportion de leur valeur représentative des biens ou droits reçus ». Pour la détermination de cette valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement.
Concernant les frais d'acquisition à titre onéreux couverts par la majoration forfaitaire de 7,5 %, le forfait de 7,5 % n'a pour assiette que le prix d'acquisition du terrain. Concernant les dépenses de travaux couvertes par le forfait de 15%, l’assiette est constituée du prix d'achat du terrain et du coût des travaux de construction effectués avant l'achèvement du bien.
Concernant les conditions de prise en compte des dépenses de travaux pour leur montant réel en majoration du prix d'acquisition, les dépenses ayant été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, sont exclues.
On notera toutefois que lorsque les dépenses de travaux ayant ouvert droit à un avantage fiscal ont fait l'objet d'une reprise, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.
A ce titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d’achat dans l’optique de la détermination du prix d’achat.
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