3 premiers décrets d’application de la loi ALUR vont paraitre en juin. Ils concernent l’installation du Conseil National, les honoraires de location, et l’encadrement des loyers.
3 premiers décrets d’application de la loi ALUR devraient, selon la FNAIM, paraitre en juin. Ils concerneront selon la fédération l’installation du Conseil National, les honoraires de location, et l’encadrement des loyers.
Sur l’installation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, et la nomination de ses membres, «la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités » des agents immobiliers et des administrateurs de biens, aux termes de la loi ALUR » indique la FNAIM.
"L’installation de ce Conseil est attendue avec impatience par les professionnels. Nous espérons en effet qu'il sera consulté pour l’élaboration des décrets ultérieurs relatifs à la profession, et notamment les deux autres textes annoncés pour juin 2014" indique Jean François Buet, le président de la fédération.
Plafond des honoraires d'agence
Sur les honoraires de location, le décret attendu plafonnera la quote-part des «honoraires d'agence» incombant au locataire lorsque la location est conclue par un agent immobilier. "La FNAIM espère que les professionnels seront entendus pour que la rémunération allouée aux agences rémunère effectivement le service rendu" indique Jean François Buet.
Le troisième décret instaurera quant à lui l’encadrement des loyers dans les 28 zones urbaines tendues recensées sur le territoire national. Dans ces zones, le préfet chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Le représentant de l’Etat déterminera ces loyers sur la base des données fournies par des observatoires locaux, auxquels participeront les observatoires FNAIM.
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