Les établissements recevant du public non encore accessibles aux personnes handicapées devront avoir engagé une procédure de diagnostic, les Ad'AP (agenda d’accessibilité programmé) avant le 26 septembre 2015.
La loi handicap de 2005 laissait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se mettre en conformité au niveau de l’accessibilité. Elle devait s’appliquer au premier janvier 2015. « Or à cette date, à peine 30% des bâtiments publics étaient conformes à la loi sur l’accessibilité. Les députés ont choisi de mettre en place un système un peu directif, dans lequel on ne laisse plus le choix, accompagné d’un timing très précis » indique Victor John Vial Voiron, président de l’UNPI Rhône-Alpes, qui organise régulièrement des formations, à destination de ses adhérents, sur ce thème.
Les ERP doivent soit avoir envoyé un document au 15 mars si il était conforme, soit, si il n’était pas conforme, engager une procédure de diagnostic, les Ad'AP(agenda d’accessibilité programmé) avant le 26 septembre. Ceux-ci permettent de faire un diagnostic, de présenter les adaptations qui permettent de rendre adaptable un local qui ne l’était pas (ou a minima, de demander des dérogations si il n’était pas possible de faire ces adaptations) et enfin de communiquer un calendrier sur trois ans, voire sur 6 ans pour certains bâtiments publics ou bâtiments historiques.
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