Assurance emprunteur : la résiliation infra-annuelle attendra
Le Conseil constitutionnel a retoqué ce qui avait été voté fin octobre.
<p>(SDH/LPI)</p>
Le Conseil constitutionnel a retoqué ce qui avait été voté fin octobre.
C’est un nouvel échec pour la libéralisation de l’assurance emprunteur. Le Conseil constitutionnel a, jeudi dernier, qualifié de «cavaliers législatifs» toute une série d'articles contenus dans la loi ASAP, dont celui relatif à l'assurance emprunteur. «Après l'échec de la résiliation infra-annuelle, c'est un ultime coup dur pour le marché de l'assurance emprunteur qui se voit refuser une nouvelle fois une concurrence loyale», a commenté Magnolia.fr, acteur indépendant de ce marché.
L'Assemblée avait en effet voté la résiliation infra-annuelle fin octobre. Le Conseil constitutionnel qui s'assure de la conformité à la Constitution française des lois et de certains règlements a été saisi par 60 députés qui contestent la procédure d'adoption de la loi ASAP, la place de certains articles, ainsi que certaines dispositions d'autres articles. Et à la suite de ceci, 25 articles ont été déclarés «cavaliers législateurs» tels que nommés le jargon législatif, c'est-à-dire des articles de loi qui introduisent des dispositions qui s'éloignent du sujet traité par le projet de loi initial.
Un marché qui reste capté par les bancassureurs à plus de 85%
Magnolia.fr note que l'article 115 de cette loi concerne l'assurance de prêt et les modalités de résiliation unilatérale d'un contrat. Il prévoyait une obligation d'information annuelle de la banque à l'égard de l'assuré emprunteur sur sa faculté de changement d'assurance et sur la date butoir pour en bénéficier. Le Conseil a estimé que ce texte constituait un cavalier législatif, sans aucun lien avec l'objet de la loi ASAP. « Ce n'est pas la première fois que l'institution invalide une mesure concernant l'assurance emprunteur. Fin 2016, il avait censuré l'article de la loi Sapin II visant la résiliation annuelle. Grâce à l'acharnement du sénateur Bourquin, le dispositif avait pu être adopté en 2017 par le biais d'un amendement qui porte désormais son nom. Aux élus intiateurs de l'article 115 de trouver désormais un autre véhicule législatif », indique Magnolia.fr.
«Avec ce nouveau veto, l'encadrement de l'assurance emprunteur se voit brutalement freiné dans un contexte où le pouvoir d'achat des ménages est fragilisé par la crise économique», explique Astrid Cousin, porte parole de Magnolia.fr.
L’acteur indépendant estime que l'ouverture du marché était prometteuse depuis l'introduction de la loi Lagarde en septembre 2010. « Mais dix ans après, et dans l'intervalle, la loi Hamon et l'amendement Bourquin, le marché reste capté par les bancassureurs à plus de 85% », déplore-t-il.
« En obligeant les banques à rappeler chaque année à leurs clients emprunteurs qu'ils peuvent changer de formule à la date d'échéance, l'article 115 était certes une moindre consolation face à la résiliation infra-annuelle, mais il aurait empêché les établissements de crédit de se livrer à des manœuvres dilatoires visant à priver les assurés d'exercer de leur libre choix. La concurrence en matière d'assurance emprunteur est un leurre, dès lors que le monopole bancaire perdure », conclut Astrid Cousin.
Une loi devenue «fourre-tout» selon Sécurimut
Sécurimut a de son côté décrit une loi devenue «fourre-tout». Le spécialiste de l’assurance emprunteur rappelle que le projet de loi initial comptait au départ « seulement » 50 articles lors de son dépôt au Sénat en février dernier. Au terme de la version définitive de loi ASAP, le texte en comportait 149. « Au fil du temps, de nombreux amendements ont été ajoutés au projet de loi initial, comme celui sur l’assurance emprunteur, mais leur contenu relativement hétéroclite a fini par créer une loi ‘fourre-tout’, quelque peu éloignée de son objectif premier. Ainsi, bien que la saisine du Conseil Constitutionnel ne soit pas directement dirigée contre les amendements concernant l’assurance emprunteur, celle-ci a entraîné la censure des articles la concernant ».
Isabelle Delange, présidente du directoire de Sécurimut, rappelle que sa structure « a toujours milité en faveur de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, au bénéfice des consommateurs ». Mais selon elle, « il convient également de veiller à la capacité effective de nos concitoyens d’exercer les droits qui leur ont été accordés par la loi. La résiliation infra annuelle serait la solution la plus simple et la plus efficace pour entériner la liberté de choisir son assurance emprunteur, ou d’en changer tout au long du crédit ».
« Les manœuvres dilatoires des banques que nous observons aujourd’hui (une réponse sur deux dans les délais, non communication spontanée de la date d’échéance) n’auraient plus le même impact sur les emprunteurs, et ne leur feraient plus perdre une année dans leur changement d’assurance. Nous espérons donc que le sujet de l'assurance emprunteur revienne rapidement sur la table du législateur, et que la résiliation infra annuelle soit enfin adoptée », espère-t-elle
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