<p>Loïc Cantin, président de la FNAIM, lors de la conférence de presse du 11 janvier 2023 (Capture)</p>
Suite à l’utilisation de l’article 49-3 dès le début de l’examen en séance publique du projet de loi de finances 2024, la fédération a déploré des dispositions insuffisantes sur le sujet du logement.
La Première ministre a annoncé vendredi à l’Assemblée nationale l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution dès le début de l’examen du projet de loi de finances 2024. Ceci fige ainsi les dispositions prévues pour le logement, jugées insuffisantes par les acteurs du secteur, et notamment la FNAIM.
« Malgré les nombreuses alertes répétées par la FNAIM et l’ensemble des organisations professionnelles à travers l’Alliance pour le Logement concernant la situation alarmante pour le logement, force est de constater que les dispositions sur le sujet demeurent insuffisantes », a indiqué la fédération dans un communiqué.
Loïc Cantin exprime son inquiétude
La FNAIM évoque également la fiscalité des logements meublés.
« Parmi les amendements acceptés figure le passage de 71% à 50% de l'abattement sur les résidences de tourisme en régime micro-foncier, s’alignant ainsi sur la fiscalité des logements meublés. S’il s’agit d’un premier pas, il demeure grandement insuffisant pour la FNAIM, qui rappelle que l’enjeu principal est de mettre sur un pied d’égalité les locations de tourisme et le meublé avec les logements nus. »
FNAIM
Loïc Cantin, président de la FNAIM, a exprimé son inquiétude.
« Nous avons appris le 19 octobre le lancement à venir d’une mission parlementaire pour préparer une réforme globale de la fiscalité locative en vue du PLF 2025. Si nous saluons l’initiative d’avoir une approche globale… le calendrier ne correspond pas à l’urgence de la situation ! e Gouvernement mesure-t-il la tension locative dans ce pays ? Ne voit-il pas qu’il y a urgence à revaloriser l’investissement locatif ? Réduire le seul abattement de 71% ne suffira pas à organiser un basculement structurel de ces logements vers le parc privé locatif longue durée ! Nous n’avons plus le temps d’attendre ! »
Loïc Cantin, président de la FNAIM
Par ailleurs, les annonces sur le PTZ a dénoncé une mesure d’économie de la part du gouvernement.
« Sur le PTZ, la FNAIM a salué la – faible – évolution du barème des revenus qui permet son accès à quelques ménages supplémentaires, elle regrette néanmoins que le zonage demeure ainsi restrictif pour une grande partie du territoire, a fortiori pour la construction. Sous prétexte de prolongation, c’est une coupe budgétaire. »
FNAIM
Loïc Cantin dénonce le manque de réalisme du gouvernement.
« Si cela permet à de nouveaux ménages d’accéder au PTZ, et donc plus facilement à la propriété, dans les zones dites tendues, de nombreux territoires – qui connaissent pourtant eux aussi une tension sur le logement – restent exclus, bridant la construction de logements neufs, pourtant nécessaire et porteuse d’emplois – c’est un message négatif envoyé à nos territoires et à nos citoyens. Laisser croire qu’un élargissement des critères d’éligibilité bénéficiera à un plus grand nombre de ménages manque singulièrement de réalisme lorsque l’enveloppe budgétaire passe de 1,2 milliard à 800 millions. Eligibilité ne veut pas dire faisabilité ! »
Loïc Cantin
Deux mesures saluées
La FNAIM a salué deux mesures nouvelles sur les enjeux de rénovation. La première concerne la possibilité offerte aux syndicats de copropriétaires de voter la souscription d’un éco-PTZ copropriétés par et au nom de la copropriété, qui fait de l’éco-PTZ copropriétés un prêt réellement collectif. La seconde concerne la prolongation pour un an du dispositif Denormandie, un modeste signal pour encourager la promotion-rénovation dans le cadre d’un investissement locatif est tellement nécessaire. La FNAIM appelle à la visibilité sur ces dispositifs qui doivent s’engager sur le long terme.
Suite à la l’utilisation du 49-3 à l’Assemblée nationale, et alors que le texte va arriver en lecture à la Chambre haute, la FNAIM appelle « les sénateurs, garants des territoires, à se saisir d’urgence de ces sujets afin de ne pas priver les Français d’une offre de logement adaptée et suffisante, zones tendues ou non ».
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