La commission des clauses abusives a rendu sa recommandation concernant les contrats de syndic. L'ARC veut mettre la pression sur les clauses abusives.
Selon l’ARC, la Commission des clauses abusives a rendu, après seize mois de réflexion, sa recommandation concernant les contrats de syndic. L’ancien ministre Hervé Novelli, face aux protestations de certaines associations de copropriétaires et de consommateurs, avait demandé fin mars 2010, à cette instance de pointer les clauses abusives des contrats de syndic.
Celle-ci a rendu récemment sa copie, pointant 17 clauses ou types de clauses abusives, ceci en plus des clauses illégales déjà mises en évidence. Ce type de clause peut toutefois rester dans un contrat tant que le juge n’a pas été saisi, et ce pour chaque contrat.
Des clauses abusives pointées
Selon l’association des responsables de copropriété, cette recommandation conforte l’association dans l’idée d’une part, qu’elle avait raison de dénoncer les nombreux abus constatés dans les contrats de syndics -y compris les contrats-types FNAIM et UNIS - et d’autre part, qu’il s’avère indispensable de modifier l’arrêté Novelli, comme l’association le demandait depuis sa parution.
L’ARC demande ainsi à ce que la loi en cours de discussion sur la protection des consommateurs intègre une disposition prévoyant qu’un décret plus complet remplace l’ancien. En outre l’association va saisir la FNAIM et l’UNIS afin qu’elles modifient sans tarder leur contrat type qui inclut diverses clauses reconnues désormais abusives. Elle exige en outre que les fédérations demandent à leurs adhérents qui n’ont pas repris le contrat type de supprimer les clauses abusives de leur contrat, sans attendre que les juges ne le leur demandent.
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