L’amendement déposé mercredi dernier par le rapporteur du budget, Gilles Carrez, prévoit que ce sera la réservation, et non l’acte de vente qui devra être effectuée avant le 31 décembre 2011, pour pouvoir bénéficier du taux de 22%.
Le régime Scellier devrait, en début d’année prochaine, connaitre une nouvelle période transitoire. Un amendement a en effet été déposé la semaine dernière à l'Assemblée Nationale, pour permettre aux réservations faites avant le 31 décembre de bénéficier du taux de 22%. Une période transitoire devrait s'ensuivre, entre le 31 décembre et le 31 mars. « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012» note l’amendement au projet de loi de finances déposé par le député du Val-de-Marne, Gilles Carrez. L’amendement doit être discuté à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat. L'an dernier, une période transitoire avait déjà été mise en place notamment pour appliquer les rabots transversaux.
Pour le député, « la baisse de taux entre 2011 et 2012 atteindra 8% après application du rabot et nécessite donc de préserver l’équilibre des investissements en cours de réalisation ».Le premier coup rabot du Scellier, prévu depuis le début des discussions budgétaires, avait d’ores et déjà fait passer le taux de 22% à 14%. Le gouvernement a toutefois prévu, dans le cadre du plan de rigueur 2011, la suppression de l’avantage fiscal fin 2012. L’application d’un deuxième coup de rabot « transversal », qui concernera plusieurs niches fiscales, devrait faire passer ce taux à 13% l’an prochain.
À propos de l'auteur
