Un amendement visant les modalités d'attribution de la prime du PEL réserve celle-ci au seul achat d'une résidence principale.
Le PEL subit un lifting complet. Après l'adoption du projet de réforme du PEL par l'assemblée nationale, le Sénat examine à son tour le projet de loi. Celui-ci en a profité pour inscrire un amendement dans le cadre du collectif budgétaire pour 2010 concernant l'épargne logement. La prime d'Etat afférente à ces derniers ne sera réservée qu'aux seuls acheteurs d'une résidence principale.
Jusqu'ici, la rémunération du PEL était de 2,5% par an, et exonérée d'impôts mais pas de prélèvements sociaux. Dans l'hypothèse d'un achat immobilier, celle-ci était et augmentée d'une prime d'Etat de 1% à condition d'utiliser le PEL dans le cas d'un achat immobilier. On pouvait ainsi financer l'acquisition, la construction ou l'extension d'une résidence principale, des travaux d'amélioration ou de réparation, l'acquisition ou la rénovation d'un logement occupé par les ascendants, descendants, ou conjoint, l'acquisition d'une résidence secondaire en cas de logement neuf, l'acquisition d'un investissement locatif à condition qu'il constitue la résidence principale du locataire, l'acquisition ou la rénovation de locaux commerciaux et professionnels à condition qu'ils constituent la résidence principale du bénéficiaire du prêt. On notera que le prêt afférent au CEL et au PEL serait également conditionné à l'achat d'une résidence principale.
-L’Assemblée Nationale a adopté le nouveau PEL
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