Alors que l'Etat a été condamné vendredi pour non respect du droit au logement opposable, le ministère a fait le point sur le dispositif.
Le ministère du logement, a, via un communiqué, fait un point sur le dispositif du droit au logement opposable. « A la fin du mois de septembre 2010, ce sont 52 000 ménages ayant demandé un logement qui ont eu un avis favorable d’une commission DALO et 25 000 d’entre eux qui ont déjà reçu une offre de logement » note le ministère. Des progrès sont notamment réalisés en région Ile-de-France, où la demande est forte. « 500 'ménages DALO' sont relogés chaque mois par les services de l’Etat alors qu’ils n’étaient, en moyenne mensuelle, que 278 en 2009 ou encore 81 en 2008 »
Pour que les progrès restent réels, le ministère indique avoir augmenté l'offre de logements, afin d'éviter tout besoin de saisie des commissions de médiation. « En 2010, nous finançons plus de 120 000 logements sociaux, c’est 3 fois plus qu’il y a 10 ans. Nous gardons le même objectif pour l’année 2011 » a indiqué le Ministre, Benoist Apparu.
Afin de reloger les ménages nécessitant un relogement, l'État utilise son contingent préfectoral de logements dans le parc HLM, qui porte aujourd’hui les 2/3 des relogements DALO. En Ile de France, en 2010, trois fois plus de ménages sont ainsi relogés sur le contingent préfectoral qu'il y a trois ans.
Un autre outil permet de répondre aux demandes de relogement, à savoir la mise en place d’un fichier unique, qui donne la possibilité aux préfets et à l’ensemble des acteurs « de connaître en temps réel la totalité des demandes concernant leur territoire ».
Selon Benoist Apparu « cet outil permettra de prioriser les demandes, de mieux suivre les délais dans lesquels ces demandes sont satisfaites et de connaître le contingent dont relèvent les logements attribués».
Reste que pour le ministère, le dispositif reste perfectible. Aujourd'hui, le tribunal administratif de Paris a ainsi condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires dans le cadre du DALO.
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