Le député du Rhône a déposé une proposition de loi visant à établir une liste noire des mauvais payeurs.
Dominique Perben n'y pas par quatre chemins. S'alarmant de l'augmentation inquiétante du nombre de contentieux liés aux contrats locatifs, le député du Rhône a décidé de déposer une proposition de loi visant à recenser les mauvais payeurs.
Il faut dire que les chiffres sont assez alarmants : en 2009, 134 302 contentieux locatif avec demande de délivrance de titre exécutoire ont été constatés, soit une hausse de 38% sur 10 ans. Soit un total de 105 271 décisions de justice prononçant l’expulsion, en hausse de 48%, dont 11 294 ont nécessité l'intervention effective de la force publique.
«Cet accroissement du contentieux n’est bénéfique ni aux propriétaires, ni aux locataires qui se trouvent désormais dans des situations de concurrence des garanties de plus en plus importantes » explique le député, qui note que les cas d’escroquerie de locataires indélicats touchent davantage les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées.
Pour faire face à cette pratique "systématique et organisée de gens qui ne paient pas leur loyers", le député veut créer, dans le cas d’un défaut total de paiement, un recensement au sein de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement. Dans ce cas, et uniquement, le propriétaire pourra demander le concours de l’agence. Si l’escroquerie se révèle être une récidive, alors l’expulsion pourra être immédiatement prononcée en préfecture, un délai incompressible d’un mois étant uniquement conservé.
À propos de l'auteur
Enfin , une étude de loi pour protéger les propriétaires honnêtes. Cela permettrai peut être de baisser les demandes de logement ; car beaucoup de personnes ayant les moyens financier d’investir dans la pierre, pour la location ne le font pas de peur des mauvais payeur.
Bonjour,
Je suis le gérant de la société ELLIPSE TRADING Tunisie de commerce international, le 08/02/2014 on a vendu une remorque des oranges maltais (23 tonnes) du montant 16900 euros à un commerçant qui opere sur un carreau au M.I.N Corbas à Lyon, selon son bon de commande, paiement de 50% du montant à la reception,le reste aprés vente le cas echeant aprés un mois date de facturation; il a versé 4000 euros le 26/02/2014, et jusqu’a ce jours aucune reponse à nos appel téléphonique, les rappels de paiment, rien
Que je doit faire ?