La réforme du droit de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars. Celle-ci vise à faciliter l'acte de construire.
Fini la SHOB et la SHON. Place désormais à la surface de plancher, qui devient la surface de référence en droit de l’urbanisme. Celle-ci concerne « l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre » a rappelé hier le ministère dans un communiqué présentant la réforme du droit de l'urbanisme, qui a pris effet à partir d'hier, 1er mars. Cette surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, contrairement à la SHON.
En outre, cette réforme a considérablement allégé le dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l'espace public. En outre, le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié.
Deux taxes remplacent la TLE
En s’appuyant sur le décret n° 2012-274 du 28 février, il précise en outre que « celui des lotissements soumis à permis d'aménager s'assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers : délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots. Enfin le montage des projets complexes d'établissements recevant du public est facilité».
Autre nouveauté : la taxe locale d’équipement est remplacée par deux nouvelles taxes. La taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité. Pour le ministère, il s’agit là de faciliter « les projets économes en consommation de l’espace, comme l’y invitait le Grenelle de l’environnement ».
Pas de déclaration pour moins de 5 m²
Le décret du 28 février relève en outre le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont dispensés de formalité, contre 2 mètres carrés auparavant.
Pour Benoist Apparu, « l’ensemble de ces mesures permettra de faciliter et de favoriser la construction de logements ». Mais aussi de « rendre l’urbanisme plus simple pour les particuliers, les collectivités ou les professionnels, accélérer le traitement des dossiers, et favoriser la densité et l’isolation des constructions, en répondant aux enjeux du Grenelle de l’Environnement ».
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