Un décret a fixé, de manière rétroactive, de nouveaux plafonds au dispositif visant à favoriser l’investissement locatif. Ce qui n’est pas sans provoquer de vives réactions chez les promoteurs.
Un décret vient d’instaurer des plafonds au m2 pour le dispositif d’aide à l’investissement locatif Scellier. Le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 a en effet imposé de nouveaux plafonds de prix au m² pour le dispositif, suivant la situation géographique du bien acheté. Ces plafonds sont de « 5 000 euros pour les logements situés en zone A », « 4 000 € pour ceux situés en zone B1 » et dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et « de 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C ».
Ce décret, qui modifie l’article 46 AZA octies A du code général des impôts, a toutefois provoqué de vives réactions chez les professionnels du secteur, du fait de la rétroactivité qu’elle entraîne. Car la mesure est applicable pour les investissements effectués à compter du 1er janvier 2012, ce qui implique que certains investisseurs, qui ont effectué des investissements dépassant ces seuils depuis le 1er janvier, peuvent se trouver dans une situation délicate pour certains de leurs investissements.
« Inadmissible »
Le patron des promoteurs, Marc pigeon, a notamment jugé, ce matin, dans une interview aux Echos, inadmissible cette rétroactivité. Il demande ainsi que cette mesure ne s'applique qu'à partir de la date de publication du décret, explique-t-il au journal économique.
Le décret a également précisé l’éligibilité des immeubles en matières énergétique. Seuls les bâtiments labellisés « BBC » en RT 2005 dans le neuf et ceux bénéficiant de la certification « haute performance énergétique (HPE) rénovation » ou « BBC rénovation 2009 » peuvent prétendre au dispositif.
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Il était bientôt temps de le faire.