Les principales dispositions de la Charte territoriale pour le logement salarié
Plusieurs dispositions sont comprises dans le cadre de la charte territoriale pour le logement salarié dans le Grand Lyon.
Plusieurs dispositifs ont été prévus par cette charte territoriale pour le logement salarié dans le Grand Lyon. Elles concernent notamment le financement des logements locatifs sociaux et très sociaux, le financement de logement sociaux intermédiaires, une intervention dans le parc privé, le soutien au développement d’une offre de logement pour les jeunes en relation avec l’emploi, une intervention dans les structures d’hébergement collectif, ou encore la participation à l’association de gestion du fichier commun de la demande de logement locative sociale du Rhône.
1 / Financement des logements locatifs sociaux et très sociaux
Action logement réserve 12 M€ de subvention ou de prêts pour 2012 en compléments des crédits de l’Etat, de la Communauté urbaine et des Communes pour le financement de la production de logements sociaux et très sociaux.
- Son intervention en subvention sera d’un montant plafonné à 25 000 euros par logement réservé auprès d’un bailleur et concerne les opérations de construction ou d’acquisition, suivies ou non de travaux d’amélioration de logements locatifs à destination des jeunes dans des zones spécifiques bénéficiant de financement PLUS (prêt locatif à usage social) ou PLAI (prêt locatif aidé d'intégration).
- Son intervention en prêts « in fine » sera d’un montant plafonné à 35 000 euros par logement réservé auprès d’un bailleur. La durée de remboursement de ces prêts est de 40 ans maximum.
- Son intervention en prêts « classiques » amortissables sera d’un montant plafonné à 40.000 euros par logement réservé auprès d’un bailleur, avec une durée libre dans la limite de 25 ou 40 ans selon les cas.
Le taux d’intérêt des prêts est un taux d’intérêt annuel fixe, égal aux taux annuel du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédant la signature de la convention de prêt, moins un point sans pouvoir être inférieur à 1%, le paiement des intérêts étant au moins annuel à terme échu.
De manière dérogatoire, le financement en acquisition-amélioration de logements occupés sera possible sur le territoire de la Communauté urbaine dans des secteurs confrontés à une tension sur le marché locatif.
2/ Financement de logements sociaux intermédiaires
Action logement réserve 5 M€ pour le financement de logements sociaux intermédiaires.
- Son intervention en prêts « classiques » amortissables sera d’un montant plafonné à 30.000 euros par logement réservé auprès d’un bailleur, avec une durée libre dans la limite de 25 ans.
Le taux d’intérêt des prêts est un taux d’intérêt annuel fixe, égal aux taux annuel du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédant la signature de la convention de prêt, moins un point sans pouvoir être inférieur à 1%, le paiement des intérêts étant au moins annuel à terme échu.
3/ Intervention dans le Parc privé
Action logement est dorénavant le seul financeur de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui contribue au maintien de la fonction sociale du parc privé et, à ce titre, participe à la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) du Rhône.
Le Grand Lyon pourra également soutenir les CIL intervenant sur le territoire en sensibilisant par tous moyens jugés nécessaires les propriétaires privés qui souhaitent réaliser des opérations portant sur moins de 5 logements, afin que ces propriétaires acceptent de consentir à ce titre des réservations de logements vacants au profit des CIL pour les salariés des entreprises.
Ce soutien de la collectivité pourra prendre la forme de financements majorés.
Enfin, la sécurisation desdits propriétaires pourra être recherchée par la mise en place sur le territoire du dispositif de la Garantie des Risques Locatifs (GRL), dispositif pour lequel le principe d’une participation du Grand Lyon à une convention territoriale GRL avec APAGL, avec prise en charge par la collectivité d’une partie du coût GRL est arrêté.
4/ Logement des jeunes
Favoriser le développement d’une offre de logements et d'hébergement pour les jeunes en relation avec l’emploi est l’un des objectifs prioritaires que se sont fixés les partenaires sociaux et que partage la Communauté urbaine.
A ce titre, Action logement financera des projets innovants sur le territoire de la Communauté urbaine : foyer de jeunes travailleurs, maisons d’accueil des jeunes ouvriers (MAJO), résidence hôtelière à vocation sociale, etc.
Dans ce cadre, les CIL d’Action Logement s’engagent à étudier tout dispositif innovant permettant de mettre en oeuvre cette orientation :
-Développement de la colocation et régimes de location adaptée dans le parc social et le parc privé.
-Financement de constructions supplémentaires (logements et hébergements) au titre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le logement des Jeunes
-Attributions supplémentaires pour des jeunes (hébergement et logement), dans le parc privé, optimisation des réservations dans les Foyers Jeunes Travailleurs et ADOMA (y-compris partenariats réseaux privés et CROUS), réservations de logements HLM dédiés aux jeunes.
-Mise en place d’un serveur d’information et rapprochement offre/demande pour le logement des jeunes sur le modèle du portail régional Question Saisons en Rhône-Alpes pour les saisonniers.
-Observatoire de la demande et connaissance des besoins des salariés et des entreprises : Une étude est à lancer sur le bassin d’habitat sur le besoin en logements des jeunes en lien avec l’emploi (mieux repérer la demande des jeunes actifs).
-Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) : les diagnostics effectués par Le
Grand Lyon et Action Logement Action Logement soulignent la nécessité de répondre aux besoins de mobilité et d’autonomie dans le cadre de solutions nouvelles d’accueil temporaire à vocation sociale. Les publics concernés sont les jeunes en accès à l’emploi, les saisonniers, les personnes en formation, les personnes victimes d’accidents de la vie, les personnes en mobilité, etc.
A ce titre, les signataires décident d’intervenir à titre expérimental, pour deux RHVS au maximum, ce qui permettrait d’optimiser le montage financier puis de réaliser un bilan de fonctionnement de ces structures hôtelières.
Il est proposé de lancer l’expérimentation notamment sur le site d’Alliade Habitat sur Vénissieux Viviani, porté par Amallia.
5 / Intervention dans les structures d’hébergement collectif (FJT, …)
Trois projets sont destinés à favoriser le logement ou l’hébergement des jeunes et sont d’ores et déjà identifiés — ils ne sont pas exclusifs d’autres interventions à ce titre :
Premier projet : Résidence sociale sur la Confluence à Lyon 2ème, portée par Entreprises-Habitat
En partenariat avec l’OPAC du Rhône maître d’ouvrage, Entreprises Habitat réalise une résidence sociale destinée aux jeunes actifs sur un terrain du Grand Lyon. Il s’agit d’un immeuble de 6 étages comprenant 38 T1' et T1' bis pour un total de 1150 m2 avec les locaux communs du rez-de-chaussée.
L'OPAC du Rhône souhaite mettre en oeuvre un parcours résidentiel du jeune actif à partir de son premier logement en résidence sociale. La contribution d’Action Logement revêt plusieurs aspects :
- Imaginer cette résidence sociale à destination prioritairement des jeunes actifs du BTP y compris en formation en alternance
- Associer PRO BTP au projet en cohérence avec l'objectif recherché.
Deuxième projet : Le Carré des Lumières 130 Cours Albert Thomas/ Angle rue Feuillat, Lyon 8ème, opération portée par Entreprises-Habitat. 31 studios répartis au rez-de-chaussée et 1er niveau et qui fonctionneront comme une résidence sociale.
Troisième projet :Reconstruction de la MAJO Vénissieux, dans le « Triangle THIOLEY », à Vénissieux, et mise en service de 80 logements, représentant près de 130 capacités d’accueil, pour un public de stagiaires et d’apprentis, par Alliade-Habitat (Amallia).
6/ Gestion de fichier commun
Action logement va participer à l'Association de gestion du ficher commun de la demande de logement locative sociale du Rhône. Action logement s’engage à participer au fonctionnement de l’Association de gestion du fichier commun de la demande de logement locative sociale du Rhône et à y faire participer les collecteurs du 1 % qui enregistrent des demandes dans le Rhône.
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