Le ministère de l’économie et des finances a fait part du périmètre concernant le calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne.
L’Assemblée nationale a, à 64 voix contre 22, voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, une harmonisation des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne. L’ensemble des produits d’épargne, hors épargne réglementée, seront soumis à un taux de prélèvement sociaux de 15,5%. La mesure aura un rendement de 600 millions d’euros affecté à la sécurité sociale.
Sont ainsi concernés les PEA et PEE de plus de 5 ans, durée à partir de laquelle ces derniers sont exonérés d’impôt sur le revenu, les PEL ouverts entre 2004 et 2011 pour les seuls intérêts taxés au 10ème anniversaire du plan, et les contrats d’Assurance Vie pour les gains réalisés sur des versements réalisés avant le 26 septembre 1997, et pour les seuls gains réalisés sur les unités de compte et, uniquement pour les gains acquis avant 2011, sur les compartiments euros des contrats multi-supports.
Le ministère de l’économie note que cette mesure contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui harmonise les règles applicables aux modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, prévoit un alignement sur le taux de prélèvements sociaux de droit commun. L’objectif étant notamment de « mettre fin à des modalités de calcul dérogatoires dites ‘au taux historique’, qui plaçaient certains produits d’épargne, ouverts dans le passé, dans une situation beaucoup plus avantageuse que les autres ».
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