Un prélèvement de solidarité équivalent à 0,35 % du montant des droits de mutation perçus par les départements a été créé par l’Assemblée Nationale.
Un amendement instituant un prélèvement équivalent à 0.35% du montant des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements a été voté par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi de Finances donnait déjà la possibilité aux départements de rehausser le taux des DMTO pendant deux ans de 3,8% à 4,5%. Mais certains départements, où les recettes de cette taxe sont potentiellement importantes, envisageaient de ne pas relever les droits.
Par cet amendement, le gouvernement souhaitait aider les départements les plus pauvres, qui doivent faire face à une augmentation des allocations de solidarité dont ils ont la charge. Le montant des prélèvements collectés visait donc à alimenter un fonds de péréquation.
Un nouveau fonds
Concrètement, dans chaque département, le montant global ne pourra toutefois pas excéder 12% du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition.
Mais cette disposition ne contente pas toute la majorité, à commencer par le socialiste Bertrand Delanoë, qui a indiqué mardi dans un communiqué sa désapprobation. « Le gouvernement a aujourd’hui l’intention de créer un nouveau fonds alimenté par la fiscalité sur les transactions immobilières. (…). Le nouveau projet soutenu par le gouvernement ne peut recueillir mon accord. Le marché immobilier est fragile et la pression fiscale qui s'exerce sur les Parisiens va aussi toucher ses limites » indiquait l’élu.
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