Droits de mutation : création d’un prélèvement de 0,35%

Un prélèvement de solidarité équivalent à 0,35 % du montant des droits de mutation perçus par les départements a été créé par l’Assemblée Nationale.

Un amendement instituant un prélèvement équivalent à 0.35% du montant des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements a été voté par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi de Finances donnait déjà la possibilité aux départements de rehausser le taux des DMTO pendant deux ans de 3,8% à 4,5%. Mais certains départements, où les recettes de cette taxe sont potentiellement importantes, envisageaient de ne pas relever les droits.

Par cet amendement, le gouvernement souhaitait aider les départements les plus pauvres, qui doivent faire face à une augmentation des allocations de solidarité dont ils ont la charge. Le montant des prélèvements collectés visait donc à alimenter un fonds de péréquation.

Un nouveau fonds

Concrètement, dans chaque département, le montant global ne pourra toutefois pas excéder 12% du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition.

Mais cette disposition ne contente pas toute la majorité, à commencer par le socialiste Bertrand Delanoë, qui a indiqué mardi dans un communiqué sa désapprobation. « Le gouvernement a aujourd’hui l’intention de créer un nouveau fonds alimenté par la fiscalité sur les transactions immobilières. (…). Le nouveau projet soutenu par le gouvernement ne peut recueillir mon accord. Le marché immobilier est fragile et la pression fiscale qui s'exerce sur les Parisiens va aussi toucher ses limites » indiquait l’élu.

 

 






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


«Le projet Foch Sully est vertueux»

Philippe Madelrieux est le vice-président de la FNAIM de la Loire. Nous évoquons avec lui le programme Action Coeur de Ville développé sur Roanne, le projet Foch Sully, ainsi que le dispositif Denormandie.


La Métropole de Lyon va exonérer de CFE les entreprises fragilisées

null
La collectivité a annoncé procéder à une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.


Taxe d’habitation : le calendrier de la suppression maintenu

C’est ce qu’a indiqué vendredi le Premier ministre, Jean Castex, sur France 2. Cette mesure a été confirmée ce matin par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, sur RMC et BFM.


La FNAIM dévoile ses pistes pour un « plan de relance du logement »

La fédération de l’immobilier a listé ce mercredi ses 8 propositions visant à soutenir le secteur du logement.


La crise immobilière impactera les finances de la Métropole de Lyon

Le président de la collectivité, David Kimelfeld, a précisé hier l’impact à attendre de la crise du Coronavirus sur les finances de la collectivité, qui seront affectées par l’absence de ventes immobilières durant deux mois. La question de l’impact d’une PPI d’urgence a également été abordée.


A Lyon, seuls deux candidats ont répondu à la charte sur la fiscalité locale

L’UNPI, union nationale des propriétaires immobiliers, avait souhaité que les candidats s’engagent sur la fiscalité locale, afin que celle-ci ne flambe pas pour les six prochaines années.


Le « Denormandie dans l’ancien » élargi, simplifié


Ce dispositif d’investissement locatif vise à encourager la rénovation des logements dans certaines zones. Il est prolongé afin d’encore accélérer la rénovation dans l’ancien et la revitalisation des villes moyennes.


Dernier débat d’orientation budgétaire du mandat pour Gérard Collomb


Le maire de Lyon a présenté avec Richard Brumm, avant le conseil municipal de ce jeudi, les grandes lignes du débat d’orientation budgétaire 2020.


Forte hausse des taxes foncières sur 5 ans en France

L’UNPI a publié ce lundi son observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties, pour la 13ème fois consécutive.


Réforme de la taxe d’habitation : les trop-perçus remboursés

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le remboursement du trop-perçu sur le compte bancaire de certains contribuables mensualisés.


Gérard Collomb s’engage à ne pas relever la fiscalité après les élections

Le maire de Lyon a annoncé lundi matin lors de la présentation du compte administratif de l’année 2018 que la Ville ne relèverait pas ses taux d’imposition lors du prochain mandat en 2020.


Dispositif Denormandie : les contours de l’incitation fiscale dévoilés

Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a présenté aujourd’hui la nouvelle incitation fiscale destinée à rénover les logements dégradés.


Baisse des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

null
Cet abaissement a été voté lundi lors de la séance du Conseil de la Métropole de Lyon.


Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : vers une baisse de la fiscalité

Le président de la Métropole du Grand Lyon, David Kimelfeld, va faire cette proposition fin janvier au prochain Conseil de l’institution.


La suppression totale de la taxe d’habitation reste en ligne de mire

Le ministre de l’Economie a réaffirmé vouloir aller au bout de la suppression de la taxe d’habitation, tout en indiquant que la question de son maintien pour les plus riches pourrait faire partie du futur grand débat.