La ministre du logement Cécile Duflot faisait ce matin la présentation à la presse du projet de loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), à la veille du débat en deuxième lecture au Parlement.
On trouve au sein de ces dispositions la garantie universelle des loyers, la GUL « dont les contours ont été affinés » note-t-on au ministère. Des précisions ont en outre été apportées au volet « professions immobilières », concernant en particulier les honoraires de location ou le compte séparé.
La ministre a également précisé le coût de fonctionnement annuel de la Gul. Celui-ci « montera progressivement en charge, au fur et à mesure de la signature de nouveaux baux et du renouvellement des baux en cours, pour atteindre 400 millions d’euros lorsque la garantie sera pleinement mise en place » est-il précisé par le ministère de la rue de Varenne. En outre, la participation d’Action logement au financement de la GRL, que la Gul va remplacer, et qui s’élève aujourd’hui à 160 millions d’euros, sera redirigée vers la Gul. Le solde étant financé sur les crédits de l’État, sans prélèvement fiscal supplémentaire.
« Réguler un secteur qui souffre du laisser faire »
Ces modifications à au projet de loi ALUR « permettent d'apporter des précisions et de répondre à certains attentes, tout en gardant intacts les principes fondamentaux qui sous-tendent depuis l'origine le projet de loi » note le ministère du logement. Le Gouvernement reste en effet « déterminé à prendre des mesures ambitieuses et fortes qui structurent le projet de loi initial, pour réguler un secteur qui souffre du laisser faire depuis plus d'une décennie».
C'est demain que le projet de loi Alur commencera son nouveau périple à l'Assemblée nationale, devant la commission des affaires économiques. Mais l'examen du texte n'aura pas lieu dans la foulée, mais en début d'année, les 14 et 15 janvier prochain, avant d'être débattu au Sénat à la fin du mois de janvier.
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