La trêve hivernale commence ce soir, et durera jusqu’au 31 mars 2015.
La trêve hivernale débute ce soir. Elle débute en effet le 1er novembre et durera jusqu’au 31 mars 2015. Durant cette période, aucune expulsion locative ne peut être effectuée, en dépit d’une mesure d'expulsion prononcée. Reste qu’en cas de squat ou d’occupants d'un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril, celle-ci ne s’applique pas.
Elle tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail, rappelait la Chambre nationale des huissiers de justice. Ceux-ci note pour ces expulsions « une réelle méconnaissance des possibles démarches à entreprendre ou aides à solliciter pendant cette période ».
On compte chaque année en France 120 000 décisions d’expulsions. Mais seules 6% d’entre elles sont exécutées au final, avec le concours de la force publique. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprise entre 12 et 18 mois, la seule phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective requiert au minimum 8 mois. Les huissiers de justice recommandent donc aux locataires et aux bailleurs « de tout mettre en oeuvre, en amont comme en aval, pour trouver des solutions efficaces ». Petit rappel méthodologique destiné aux locataires comme aux bailleurs concernés.
Les démarches du locataire
La CNHJ recommande donc, pour le locataire de contacter en premier lieu, dès les premières difficultés, le bailleur pour trouver un arrangement à l’amiable (exemple : la mise en place d’un échéancier des remboursements de la dette locative). « Dans un deuxième temps, le locataire peut se mettre en rapport avec les tiers concernés (caution, services sociaux, assurance). Dans ce cas, l’huissier de justice peut intervenir pour tenter de concilier les parties ou les recommander à un tiers médiateur » note la Chambre.
« En cas de difficultés pérennes, le locataire doit se renseigner sur ses droits (exemple : auprès de la CAF) pour éventuellement solliciter les diverses aides proposées par les services sociaux. Il peut aussi saisir la commission de surendettement ou faire appel à une association ou une agence départementale pour le logement (ADIL). Enfin, il lui faut rechercher des solutions de relogement (parc privé, parc HLM, famille...). Et l’huissier de justice peut l’accompagner dans toutes ces démarches » note la CNHJ.
En dernier lieu, si l’expulsion est prononcée, le locataire peut saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou présenter un recours devant le tribunal administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (recours DALO).
Les démarches du bailleur
Pour le bailleur, celui-ci doit entrer en contact avec son locataire afin d’analyser sa situation et de choisir une démarche adaptée à son cas. Le bailleur fera ensuite faire prévaloir ses droits de manière graduée, avec une phase précontentieuse de relances à l’amiable, lettres recommandées… Le bailleur peut alors lui proposer un échéancier de sa dette locative ou obtenir que lui soient directement versées les aides au logement dont bénéficie son locataire.
« Sans résultats concrets, il lui faut recourir aux moyens légaux classiques : diligenter un huissier de justice afin d’appeler l’éventuelle caution en garantie, assigner le locataire à un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et éventuellement doublé d’une saisie conservatoire » note la CNHJ.
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