Trêve hivernale : les conseils des huissiers de justice
La trêve hivernale commence ce soir, et durera jusqu’au 31 mars 2015.
La trêve hivernale débute ce soir. Elle débute en effet le 1er novembre et durera jusqu’au 31 mars 2015. Durant cette période, aucune expulsion locative ne peut être effectuée, en dépit d’une mesure d'expulsion prononcée. Reste qu’en cas de squat ou d’occupants d'un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril, celle-ci ne s’applique pas.
Elle tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail, rappelait la Chambre nationale des huissiers de justice. Ceux-ci note pour ces expulsions « une réelle méconnaissance des possibles démarches à entreprendre ou aides à solliciter pendant cette période ».
On compte chaque année en France 120 000 décisions d’expulsions. Mais seules 6% d’entre elles sont exécutées au final, avec le concours de la force publique. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprise entre 12 et 18 mois, la seule phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective requiert au minimum 8 mois. Les huissiers de justice recommandent donc aux locataires et aux bailleurs « de tout mettre en oeuvre, en amont comme en aval, pour trouver des solutions efficaces ». Petit rappel méthodologique destiné aux locataires comme aux bailleurs concernés.
Les démarches du locataire
La CNHJ recommande donc, pour le locataire de contacter en premier lieu, dès les premières difficultés, le bailleur pour trouver un arrangement à l’amiable (exemple : la mise en place d’un échéancier des remboursements de la dette locative). « Dans un deuxième temps, le locataire peut se mettre en rapport avec les tiers concernés (caution, services sociaux, assurance). Dans ce cas, l’huissier de justice peut intervenir pour tenter de concilier les parties ou les recommander à un tiers médiateur » note la Chambre.
« En cas de difficultés pérennes, le locataire doit se renseigner sur ses droits (exemple : auprès de la CAF) pour éventuellement solliciter les diverses aides proposées par les services sociaux. Il peut aussi saisir la commission de surendettement ou faire appel à une association ou une agence départementale pour le logement (ADIL). Enfin, il lui faut rechercher des solutions de relogement (parc privé, parc HLM, famille...). Et l’huissier de justice peut l’accompagner dans toutes ces démarches » note la CNHJ.
En dernier lieu, si l’expulsion est prononcée, le locataire peut saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou présenter un recours devant le tribunal administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (recours DALO).
Les démarches du bailleur
Pour le bailleur, celui-ci doit entrer en contact avec son locataire afin d’analyser sa situation et de choisir une démarche adaptée à son cas. Le bailleur fera ensuite faire prévaloir ses droits de manière graduée, avec une phase précontentieuse de relances à l’amiable, lettres recommandées… Le bailleur peut alors lui proposer un échéancier de sa dette locative ou obtenir que lui soient directement versées les aides au logement dont bénéficie son locataire.
« Sans résultats concrets, il lui faut recourir aux moyens légaux classiques : diligenter un huissier de justice afin d’appeler l’éventuelle caution en garantie, assigner le locataire à un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et éventuellement doublé d’une saisie conservatoire » note la CNHJ.
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
L’Alliance pour le Logement en Auvergne-Rhône-Alpes est créée
Ce collectif d’organisations vise à identifier des solutions applicables dans les territoires pour résoudre les difficultés d’accès au logement.
Une offre locative en chute de 16,27% depuis l’encadrement des loyers à Lyon
C’est le résultat d’une étude dévoilée ce lundi par l’Unis Lyon Rhône, lors de sa traditionnelle réunion des propriétaires bailleurs.
La tension locative au plus haut
Selon une étude Orpi publiée cette semaine, un tiers des personnes en recherche d’un bien à la location ont envoyé plus de 10 demandes de visite.
La refonte du DPE fait débat
La question de la refonte du DPE s’est invitée mardi à la conférence de présentation des chiffres de la promotion immobilière en région lyonnaise.
Guillaume Kasbarian, nouveau ministre délégué au Logement
Le nouveau ministre succède à Patrice Vergriete, qui devient, lui, ministre délégué chargé des transports.
Bail Rénov’ se déploie en France
Le déploiement de ce dispositif a été amorcé à partir de ce lundi sur le territoire national.
Action Logement Immobilier a développé 4.778 logements neufs en AURA en 2023
La filiale du groupe Action Logement en a par ailleurs réhabilité 3.775 dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
L’Alliance pour le logement tire la sonnette d’alarme
Le collectif regroupant les principales fédérations de la filière organisait ce mercredi une conférence de presse.
SLCI, nouveau nom de Procivis Rhône
Le 1er janvier 2024, Procivis Rhône a changé de nom et est devenu SLCI.
Une hausse des loyers inférieure à l’inflation, selon LocService
LocService a dévoilé ce mercredi son dernier observatoire du marché locatif.
Une nouvelle version de la carte des loyers
Le ministère chargé du logement a publié une nouvelle version de la carte des loyers, en partenariat avec l’ANIL, Leboncoin et Seloger.
L’encadrement des loyers de nouveau fustigé à Lyon
L’UNPI 69, l’UNIS Lyon Rhône, la FNAIM du Rhône et le SNPI ont, dans un communiqué commun, de nouveau critiqué le dispositif.
L’encadrement des loyers bientôt en place sur Grenoble Alpes Métropole
C’est ce qu’a annoncé ce lundi le gouvernement. Un arrêté préfectoral fixant le niveau des loyers maximal sera pris dans le courant de l’année 2024.
Immobilier en Auvergne : la profession s’interroge sur la sortie de crise
Lors de la conférence de l’OEIL, les promoteurs se sont montrés réservés sur de possibles solutions liées à l’accession abordable, telles que le BRS. Les autres acteurs du secteur, publics comme privés, semblent aussi dans l’expectative.
La tension du marché locatif se confirme
L’observatoire Clameur a dévoilé ce mardi les grandes tendances du marché locatif au niveau national, en AURA et dans les grandes villes de France. Une tension est observée dans les chiffres, confirmant ainsi le constat de certains acteurs du marché faisant état d’une moindre mobilité résidentielle.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire