Sylvia Pinel s’est félicitée de l’adoption du budget 2015, qui comprend plusieurs mesures pour le logement.
Le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ont été adoptés définitivement par l’Assemblée Nationale. Elles comprennent notamment des mesures pour les terrains à bâtir : leur fiscalité sur les plus-values immobilières des particuliers est alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention.
La loi prévoit également que, pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera d’un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.
Abattement exceptionnel
De plus, les donations de terrain réalisées en 2015 bénéficieront également d’un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, à la condition que le terrain soit ultérieurement construit.
La loi de finances rectificative a en outre acté l’instauration d’une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sur la base du volontariat des communes situées dans les zones marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Elles auront jusqu’au 28 février 2015 pour délibérer.
Le budget a également acté une « aide pour les maires bâtisseurs » qui font tous les efforts pour répondre aux besoins de logements en zone tendue. « Tout logement construit au-delà de la croissance habituelle du parc ouvrira droit à 2 000 euros d’aide, sous réserve du respect d’un plafond de richesse des communes et du respect des obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi SRU » indique le ministère du logement, qui rappelle que le prêt à taux zéro (PTZ) a été ouvert à un achat dans l’ancien, sous réserve de travaux dans des communes rurales centres, et que le taux de TVA à 5,5 % sera appliqué pour l’accession à la propriété pour les ménages modestes dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La loi prévoit enfin qu’un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu’à 100 000 euros est créé pour les donations de nouveaux logements neufs réalisés jusqu’à fin 2016.
Aide à l’investissement locatif
La Loi de Finances officialise les annonces de fin aout faites Manuel Valls sur le dispositif d’aide à l’investissement locatif, le dispositif Pinel. Le dispositif pour l’investissement locatif est en effet revu, à compter du 1er septembre, afin de permettre aux investisseurs de choisir de s’engager pour 6, 9 ou 12 ans, et l’avantage fiscal du dispositif pour les SCPI qui réalisent des investissements locatifs sera aligné sur celui des particuliers. Une location, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, à son ascendant ou son descendant, dans un foyer fiscal séparé est désormais possible.
La loi de finances a également acté diverses mesures concernant les travaux de rénovation énergétique, qui apportent de l’activité immédiate aux artisans et du pouvoir d’achat aux ménages modestes. « Ils bénéficieront d’un soutien conforté de l’ANAH qui voit ses financements renforcés par le relèvement à 61 millions d’euros du plafond de la part de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée ».
La loi de finances prévoit un élargissement du crédit d’impôt développement durable (CIDD) en un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui bénéficie d’un taux unique de 30% dès la première dépense réalisée.
Les lois de finances transcrivent les engagements de l’Etat dans l’Agenda signé le 25 septembre 2014 avec les bailleurs sociaux. L’exonération sur 25 ans de la taxe foncière pour les constructions neuves de logements sociaux est prolongée.
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bonjour pouvez vous me confirmer pour laloi pinel 2015 que la location aux ascendants et descendants est sans conditions suspensives car il est indiqué qu’il y aura une suspension de la défiscalisation (cf http://loi-pinel-fr.org/) pendant la période de location aux proches.