L’assurance dommage-ouvrage
GUIDE IMMO - La loi encadre la responsabilité du constructeur concernant les dommages à la construction qui peuvent rendre un bien inutilisable.
La loi encadre la responsabilité du constructeur concernant les dommages à la construction qui peuvent rendre un bien inutilisable.
Le Code civil encadre la responsabilité du constructeur par l'article 1792 (loi numéro 78 - 12 du 4 janvier 1978). La loi précise ainsi que «tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
La loi précise également qu’ « une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
Le but de l'assurance
Le législateur oblige la personne physique ou morale, qui agit en tant que propriétaire, mandataire des propriétaires ou vendeur à souscrire une assurance avant l'ouverture du chantier. Celle-ci aura pour but de rembourser les victimes des constructeurs ou de faire effectuer des travaux en vue de rendre le bien conforme à sa destination, en attendant qu’une décision de justice soit prise. L'assureur aura par la suite la possibilité de se retourner contre le constructeur de l'ouvrage.
Un particulier qui fait construire sa maison doit souscrire à cette assurance. Sont également concernés par cette obligation les vendeurs d'immeubles à construire ou achevé, les promoteurs ou le maître d'ouvrage délégué.
Les administrateurs de biens sont également soumis à cette obligation, notamment lorsqu’il font réaliser de gros travaux. Il en est de même pour le syndic lorsque celui-ci fait réaliser des travaux susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.
LIRE AUSSI:
-L'article 1792 du Code Civil (sur legifrance)
(Photo: Flickr CC/loranger)
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