Scellier : les délivrances d’agréments en zone C
Normalement, la loi prévoit que les communes en zone C ne peuvent bénéficier du dispositif Scellier. Toutefois, des exceptions existent.
Le dispositif Scellier a été créé dans l’objectif de permettre la construction de logements dans des zones tendues, afin de densifier l’offre locative dans certaines communes. Pour mieux coller au terrain, le législateur a prévu un ‘zonage’, permettant de définir les zones de tension. Face à l’inadaptation de ce zonage, celui-ci a été modifié début janvier 2011.
Le Scellier en zone C
Alors qu’il avait été décidé en 2008 de ne pas ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier à des logements situés en zone C, pour que les ménages n’investissent pas sur des territoires ne présentant pas de tensions locatives, l’article 83 de la loi de finances pour 2010 a introduit une exception. Le ministre du Logement peut désormais délivrer des agréments à certaines communes, en tenant compte des besoins en logement adaptés à la population.
La commune, ou l’établissement public de coopération communale (EPCI) pourra demander au Ministre la délivrance d’un agrément. Ce dernier permettra, par dérogation, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur leur territoire.
Le barème en zone C
Le barème applicable dans ce cas sera le suivant :
| Plafond Scellier "libre" en zone C | Plafond Scellier "Intermédiaire" en zone C |
|---|---|
| 6.1 euros par m² | 4.9 euros par m² |
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Commune Plafond Albigny-sur-Saône 2 900 Bron 2 800 Cailloux-sur-Fontaines 2 900 Caluire-et-Cuire 3 600 Champagne-au-Mont-d’Or 3 200 Charbonnières-les-Bains 3 200 Charly 2 800 Chassieu 3 000 Collonges-au-Mont-d’Or 3 000 Corbas 3 000 Couzon-au-Mont-d’Or 3 000 Craponne 2 800 Curis-au-Mont-d’Or 2 900 Dardilly 3 600 Décines-Charpieu 2 800 Ecully 3 600 Feyzin 2 800 Fleurieu-sur-Saône 2 […]
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