<p>(SDH/LPI)</p>
Le service restera ouvert afin d’assurer une juste taxation des contribuables.
Le service « Gérer mes biens immobiliers » de l’administration fiscale recueillera les déclarations jusqu'au 10 août. Ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers. Cette nouvelle date limite vise à permettre, selon Bercy, « à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables ».
La direction générale des Finances publiques précise qu’elle « fera naturellement preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi, et rappelle qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année », du fait qu’il s’agit d'une nouvelle procédure.
La nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers, effective depuis le 1er janvier 2023, vise à permettre à l'administration fiscale d'effectuer une taxation de qualité pour les taxes d'habitation qui subsistent. « En effet, si la taxe d’habitation sur la résidence principale est désormais totalement supprimée pour l’ensemble des ménages, elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants », précise Bercy.
« La déclaration d'occupation doit permettre la bonne identification des locaux affectés à l'habitation principale, exonérés, et de ne pas adresser d'avis de taxation à des personnes qui ne seraient pas redevables. Cette situation nécessiterait en effet de leur part une démarche auprès des services fiscaux. Aussi, pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. »
Direction générale des finances publiques
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