La loi Lagarde portant sur la libéralisation de l’assurance emprunteur a été publiée le 2 juillet au Journal officiel.
C’était depuis longtemps une revendication des associations de consommateurs. La loi Lagarde portant sur la libéralisation de l’assurance emprunteur a été publiée le 2 juillet au Journal officiel. Elle encadre la concurrence sur ce marché, jusqu’alors dominé par les émetteurs du prêt. Selon la loi, l’emprunteur peut désormais « souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix ».
L’emprunteur a désormais le choix entre l’assurance « maison » proposée par la banque et une assurance individuelle tierce souscrite via délégation d’assurance. La banque prêteuse « ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »
Toute décision de refus de la part de la banque devra ainsi être motivée par écrit. Le prêteur ne peut en outre « pas modifier les conditions de taux du prêt (…), que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »
Reste néanmoins quelques garanties pour les banques prêteuses : la loi obligera en effet les assureurs tiers à «informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance, ou de toute modification substantielle du contrat».
La mesure devrait être appréciée des emprunteurs, si l’on en croit un sondage Ifop pour Hyperassur réalisé il y a quelques mois. Pour 71 % des Français envisageant l’acquisition d’un bien, la loi modifiera leur comportement lorsqu’ils souscriront un crédit.
À propos de l'auteur
