Le droit de partage va augmenter

Le droit perçu lors d'un règlement de succession ou de divorce va augmenter de 127 %.

Nouvel imbroglio concernant la réforme de l'ISF. Les parlementaires ont en effet adopté une disposition visant à doubler le droit de partage perçu lors du règlement d'une succession ou d'un divorce. Le droit perçu passe ainsi de 1,1 à 2,5 %, ce qui se traduira par une augmentation de 127 % et une entrée nette de 323 millions d'euros par an dans les caisses de l'État. Le droit de partage est un droit d'enregistrement réglé lors d'un divorce lorsque les anciens époux se partagent le bien, ou lors d'une succession lorsque les héritiers se partagent le patrimoine du défunt.

Cette mesure pose néanmoins un problème politique : la hausse de ce droit d'enregistrement peut être vue comme une ponction de plus sur les classes moyennes, alors même que l'allégement de l'ISF profite un des particuliers disposant d'un certain patrimoine. Certains craignent également que cette mesure touche en premier lieu les femmes, lesquelles obtiennent trois quarts des cas la garde des enfants. Cette mesure est toutefois nécessaire afin d'atteindre l'objectif de neutralité du projet de loi de finances rectificatives (PLFR).

De ce fait, l'un des risques soulevés par de nombreux spécialistes est que les ex-époux ou les héritiers restent en indivision, plutôt que d'acquitter la taxe. La situation pourrait bien, dans quelques années, ressembler à celle actuellement observée en Corse, là où sont dénombrées nombre d'indivisions immobilières. L'île bénéficie d'ailleurs en ce moment une exonération fiscale jusqu'au 31 décembre 2014. Les partages sont ainsi exonérés de ce droit, afin de notamment d’inciter les particuliers au regroupement, et d'aider l'administration cadastrale est voir plus clair dans des copropriétés parfois compliquées au bout de quelques générations.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Emmanuelle Wargon a précisé les contours du futur « Pinel+»

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a dévoilé jeudi les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ».


Jean Castex valide les propositions de la commission Rebsamen

nullEn ouverture du congrès de l’USH, le Premier ministre a annoncé la compensation de l’exonération de TFPB, mais aussi une réforme du dispositif Cosse, un recensement des ressources foncières publiques, et la mise en place de contrats de relance du logement.


Réactions plutôt positives suite aux annonces de Jean Castex

La FFB et In’li ont réagi au discours du Premier ministre devant le congrès de l’USH.


Lyon acte une hausse de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

null
Le conseil municipal de Lyon a voté plusieurs délibérations portant sur des ajustements fiscaux, dont la hausse du taux de la taxe d’habitation de 20% à 60% pour les résidences secondaires.


Un conseil de la Métropole de Lyon pour une erreur sur le taux de la TFPB

nullLes élus se sont réunis par visioconférence ce lundi, pour corriger une erreur sur les bases fiscales sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’opposition a critiqué un « amateurisme » et « un manque de démocratie ».


Baisse de 1,29 milliard d’euros des impôts de production dans la région

La préfecture de Région a fait part des chiffres de baisse des impôts de production en région Auvergne-Rhône-Alpes dès cette année 2021.


Loi de finances 2021 : un budget logement de 16,2 milliards d’euros

Bercy a dévoilé ce lundi son projet de loi de finances 2021. La hausse du budget logement s’élève à 390 millions d’euros.


Le dispositif Pinel et le PTZ seront prolongés en 2022

C’est ce qu’a confirmé la ministre déléguée au logement à plusieurs reprises ces derniers jours. Le gouvernement a par ailleurs entamé un dialogue avec les professionnels dans le cadre du plan de relance.


«Le projet Foch Sully est vertueux»

Philippe Madelrieux est le vice-président de la FNAIM de la Loire. Nous évoquons avec lui le programme Action Coeur de Ville développé sur Roanne, le projet Foch Sully, ainsi que le dispositif Denormandie.


La Métropole de Lyon va exonérer de CFE les entreprises fragilisées

null
La collectivité a annoncé procéder à une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.


Taxe d’habitation : le calendrier de la suppression maintenu

C’est ce qu’a indiqué vendredi le Premier ministre, Jean Castex, sur France 2. Cette mesure a été confirmée ce matin par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, sur RMC et BFM.


La FNAIM dévoile ses pistes pour un « plan de relance du logement »

La fédération de l’immobilier a listé ce mercredi ses 8 propositions visant à soutenir le secteur du logement.


La crise immobilière impactera les finances de la Métropole de Lyon

Le président de la collectivité, David Kimelfeld, a précisé hier l’impact à attendre de la crise du Coronavirus sur les finances de la collectivité, qui seront affectées par l’absence de ventes immobilières durant deux mois. La question de l’impact d’une PPI d’urgence a également été abordée.


A Lyon, seuls deux candidats ont répondu à la charte sur la fiscalité locale

L’UNPI, union nationale des propriétaires immobiliers, avait souhaité que les candidats s’engagent sur la fiscalité locale, afin que celle-ci ne flambe pas pour les six prochaines années.


Le « Denormandie dans l’ancien » élargi, simplifié


Ce dispositif d’investissement locatif vise à encourager la rénovation des logements dans certaines zones. Il est prolongé afin d’encore accélérer la rénovation dans l’ancien et la revitalisation des villes moyennes.