Le droit de partage va augmenter

Le droit perçu lors d'un règlement de succession ou de divorce va augmenter de 127 %.

Nouvel imbroglio concernant la réforme de l'ISF. Les parlementaires ont en effet adopté une disposition visant à doubler le droit de partage perçu lors du règlement d'une succession ou d'un divorce. Le droit perçu passe ainsi de 1,1 à 2,5 %, ce qui se traduira par une augmentation de 127 % et une entrée nette de 323 millions d'euros par an dans les caisses de l'État. Le droit de partage est un droit d'enregistrement réglé lors d'un divorce lorsque les anciens époux se partagent le bien, ou lors d'une succession lorsque les héritiers se partagent le patrimoine du défunt.

Cette mesure pose néanmoins un problème politique : la hausse de ce droit d'enregistrement peut être vue comme une ponction de plus sur les classes moyennes, alors même que l'allégement de l'ISF profite un des particuliers disposant d'un certain patrimoine. Certains craignent également que cette mesure touche en premier lieu les femmes, lesquelles obtiennent trois quarts des cas la garde des enfants. Cette mesure est toutefois nécessaire afin d'atteindre l'objectif de neutralité du projet de loi de finances rectificatives (PLFR).

De ce fait, l'un des risques soulevés par de nombreux spécialistes est que les ex-époux ou les héritiers restent en indivision, plutôt que d'acquitter la taxe. La situation pourrait bien, dans quelques années, ressembler à celle actuellement observée en Corse, là où sont dénombrées nombre d'indivisions immobilières. L'île bénéficie d'ailleurs en ce moment une exonération fiscale jusqu'au 31 décembre 2014. Les partages sont ainsi exonérés de ce droit, afin de notamment d’inciter les particuliers au regroupement, et d'aider l'administration cadastrale est voir plus clair dans des copropriétés parfois compliquées au bout de quelques générations.






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