Le secrétaire d’Etat en charge du logement a annoncé hier que la commission des affaires économiques au Sénat émettrait une position favorable aux amendements sur le projet de loi Lefebvre.
Le gouvernement change son fusil d’épaule. Lors du congrès de la FNAIM, le secrétaire d’Etat au logement a ouvert la porte à un maintien du mandat exclusif, que le projet de loi du secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre avait écorné, en supprimant les pénalités données par le propriétaire du bien, si ce dernier vend de lui-même le bien.
«Le gouvernement exprimera, à l'occasion de l'examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat, une position favorable à des amendements à ce texte adopté par l'Assemblée Nationale», a indiqué Benoist Apparu lors du congrès de la fédération.
Reconduction encadrée
Reste que la reconduction tacite, elle, devrait être entourée, ce que Daniel Fasquelle, le rapporteur du projet avait déjà indiqué il y a quelques semaines. Les clients seraient informés de la possibilité de non-reconduction par voie écrite.
Le projet de loi Lefebvre avait été voté en octobre par l’Assemblée Nationale et prévoyait la fin des pénalités dues par le client en cas de mandat exclusif. Il prévoyait également que la clause d’exclusivité soit réduite à trois mois pour ce type de mandat.
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