Certains décrets relatifs à l’emploi des fonds du 1% logement ont été récemment publiés. L’Union dénonce qu’avec ceux-ci des collecteurs de droit privé puissent prendre le contrôle complet de sociétés HLM.
L’Union social pour l’Habitat (USH) a dénoncé par voie de communiqué les récents décrets relatifs au 1% logement. Ceux-ci étendent la possibilité pour des collecteurs, personnes morales de droit privé, de prendre le contrôle complet de bailleurs sociaux. « Ils pourront permettre l’entrée, dans le capital d’une Entreprise sociale pour l’habitat (ESH), d’un actionnaire non agréé expressément par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance par le dispositif des obligations transformables en actions » indique l’USH dans un communiqué.
Pour l’USH, les décrets sont source de déséquilibre entre les ESH, et notamment les filiales du « 1% Logement », et les autres organismes Hlm. Et particulièrement les offices publics, « lesquels risquent, en raison de leur nature juridique, d’être privés des fonds prévus au titre des dotations en capital ou des souscriptions d’obligations convertibles en actions » craint l’Union.
Celle-ci regrette en outre le manque de concertation avec les représentants des bailleurs sociaux, ainsi que l’absence de débats au parlement sur « des modifications aussi importantes », tant sur le plan du régime d’emploi des fonds du « 1% Logement » que du financement du logement social. « Ces décrets entraînent dès à présent de graves difficultés sur le terrain, dès lors que ni les procédures, ni les quotités des financements ne sont encore définies » note l’USH, qui se réserve également la possibilité de déposer un recours contre ces textes.
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