La ministre du logement a présenté hier plus en détail, à l'occasion de la présentation de sa feuille de route, son projet de décret encadrant l'évolution des loyers, qui sera applicable à compter du 1er août. Il s’accompagne d’un numéro vert gratuit.
L’encadrement des loyers a fait l’objet hier d’une communication appuyée, alors que la ministre du logement, Cécile Duflot, présentait en conseil des ministres sa feuille de route. Première mesure significative de cette dernière, le décret sur l’encadrement des loyers va entrer en application le 1er août, et restera dans les limites permises par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Elle sera toutefois contenue aux agglomérations suivantes : Amiens, Paris, Annecy, Rennes, Annemasse, Strasbourg, Arles, Toulon, Beauvais, Douai-Lens, Toulouse, Bordeaux, Caen, Creil, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice.
Ce dispositif va permettre d'encadrer la hausse des loyers dans près d'une quarantaine d'agglomérations, en métropole et en outre-mer, où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées. Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement de bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), calculé chaque trimestre par l'INSEE sur la base de l'inflation ('indice des prix à la consommation hors tabac et loyers).
Un numéro vert gratuit
Dans ces agglomérations, le dispositif va permettre d'encadrer la hausse des loyers dans près d'une quarantaine d'agglomérations, en métropole et dans les outre-mer, « où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989 » explique le ministère. Désormais, lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus dépasser le loyer appliqué jusqu’alors, augmenté de l’évolution de l’IRL. Le ministère note toutefois que des dispositions particulières sont prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui fixent un loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement. En outre, le propriétaire pourra également appliquer une augmentation du loyer annuel d'un montant au maximum égal à 15% du coût réel TTC des travaux, ce qui permet un amortissement des travaux d’isolation thermique sur 6 ou 7 ans.
Pour mieux faire connaitre le dispositif au grand public, le ministère a prévu la mise en place, sur Internet d’un module sur le site du ministère du logement, ainsi qu’un numéro vert gratuit, le 0 805 160 111. Ce sont les spécialistes des Agences départementales d'information sur le logement qui vont répondre de façon personnalisée, à ces questions.
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