« Déjà 800 délocalisations depuis le 1er janvier »
Patrick Brispot, Directeur du département Ingénierie Patrimoniale de CBRE, expose les principaux enseignements que l’on peut tirer du vote mardi de la loi de finances rectificative pour 2012.
La loi de finances a entériné le principe d’une baisse de l’abattement sur les donations et successions. Quel est le périmètre de cette mesure ?
On passe sur des montants relativement faibles, à savoir 100.000 euros par part pour l’abattement, et sur un délai de 15 ans pour une donation en franchise d’impôts, contre 10 ans auparavant. Il y a clairement un impact négatif.
Pour une personne veuve qui vient à décéder, et qui a deux enfants, cela veut donc dire que ces derniers seront donc imposables sur son patrimoine mobilier et immobilier à partir de 200.000 euros…
Exactement. Ce qui, dans le contexte actuel des prix de l’immobilier ne représente pas une somme très importante. Aujourd’hui, on arrive très vite, pour un bien immobilier, à un montant de 200.000 euros.
Cela touche, de ce fait, une partie importante de la population.
C’est exact. On a voulu supprimer la TVA sociale, parce que – et c’est là très politique – l’ancien gouvernement y était très attaché. De l’autre côté, on touche également aux classes moyennes en réduisant l’abattement à 100.000 euros.
Est-ce qu’une personne disposant d’un patrimoine important n’a pas la tentation de s’expatrier…
Depuis le 1er janvier 2012, à ce jour, on a déjà enregistré 800 délocalisations. C’est en très nette augmentation par rapport à l’an dernier à la même époque.
Concrètement comment cela se passe-t-il pour les personnes qui sont en France et qui disposent d’un patrimoine immobilier important aujourd’hui ?
Pour les personnes qui ont un patrimoine immobilier en France aujourd’hui, celles-ci ont tout intérêt à le vendre, où à réaliser des opérations d’apport cessions sur des structures offshore, c’est-à-dire créer des structures holdings en Belgique, ou encore à Chypre.
Cela veut dire qu’il y a des possibilités de délocalisations?
Oui. Bien sûr. S’il y a 800 délocalisations depuis le 1er janvier, c’est qu’il existe des possibilités. Si vous êtes chef d’entreprise, et que vous détenez les biens immobiliers en SCI, vous êtes mandataire social donc exonéré d’ISF. Lorsque vous arrivez à l’âge de la retraite et que vous vendez votre entreprise, tout devient taxable. Donc vous avez tout intérêt à envisager quelques opérations d’optimisation…
La raison principale des délocalisations, c’est cette contribution exceptionnelle sur l’ISF ?
C’est tout un ensemble de facteurs. Vous avez la contribution exceptionnelle sur l’ISF, mais aussi la contribution exceptionnelle de 3% sur la distribution de dividendes, à savoir l’article 5 de la loi de finances qui instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur la distribution de dividendes. Or, les gros patrimoines détiennent leurs biens par le biais de SAS, ou de sociétés soumises à l’IS. Il existe le risque de suppression du prélèvement forfaitaire libératoire. Quelqu’un qui est dans la tranche d’imposition à 45%, qui paie plus de 15.5% de prélèvement sociaux, est prélevé sur 60% de ses revenus. S’il est sur une structure imposée à l’IS, où les bénéfices sont taxés à 33%, une majeure partie de ses revenus est taxée. Cela fait de la France l’un des pays les plus fiscalisés d’Europe.
Existe-t-il des pays plus fiscalisés en Europe ?
Avec l’ISF, non. Nous sommes l’un des rares pays à avoir maintenu l’impôt sur la fortune. De plus, l’impôt sur la fortune est basé sur le barème de 2011. Ce n’est pas neutre.
L’ISF est-il une spécificité française. Aura-on une évolution dans l’autre sens, voire une suppression de cet impôt?
Je ne le pense pas. Si l’ancien gouvernement n’a pas pu le supprimer, c’est que d’un point de vue social, c’est très délicat. Il y avait une volonté du précédent exécutif de le réduire : on avait donc réduit le seuil à 1.3 million. Aujourd’hui, il y a une volonté de taxation des patrimoines et des hauts revenus. Nous savons qu’il y a un vieillissement de la population, ce qui se traduit par beaucoup de cessions d’entreprises. De nombreux dirigeants arrivent aujourd’hui à la retraite, et n’ont pas envie que le produit de toute leur vie de travail parte en imposition, ce qui est actuellement le cas. Encore une fois, si vous vendez votre entreprise, vous n’êtes plus mandataire, vous êtes taxés directement à l’ISF et avez à ce niveau une perte en capital. La loi de finances est extrêmement dure.
L’une des autres mesures c’est que les résidents étrangers vont être plus taxés, notamment sur l’immobilier…
Au niveau de la fiscalité, il y a aujourd’hui des prélèvements sociaux pour les non-résidents sur les plus-values immobilières et revenus immobiliers. Quel est l’intérêt d’un résident suisse d’investir dans l’immobilier en France demain, si on lui impose les prélèvements sociaux ? Si on voulait aller plus loin, on pourrait s’étonner du fait que la France ait signé une convention fiscale avec le Koweït et le Qatar, qui les exonèrent de toute fiscalité.
Cela veut dire que les résidents Suisses sont plus imposés que les Qataris…
Il y a deux conventions exceptionnelles signées entre la France et le Koweït, et entre la France et le Qatar. Ces pays ne paient aucun impôt : ils sont exonérés de plus-values mobilières, de plus-values immobilières, et sont exonérés d’ISF sur les biens qu’ils détiennent en France. En revanche, pour un résident Suisse, les plus-values immobilières vont être imposées au taux de 34.5%. Les plus-values immobilières pour les personnes physiques résidentes d’un Etat non membre de la communauté européenne vont être imposées à 48.83%. Les personnes résidentes d’un Etat dit « non coopératif », qui n’a pas signé de convention fiscale particulière avec la France, vont être imposées à 65.5%. Je pense qu’un certain nombre d’investisseurs vont investir ailleurs.
Est-ce que ces conventions ont été signées pour attirer des investissements relativement importants ? On a vu le Qatar récemment investir dans l’immobilier parisien ou dans le PSG ?
On peut estimer à 2 milliards d’euros le patrimoine immobilier du Koweit. Quant au Qatar, on connait ses prises de position significatives dans l’hôtellerie, dans l’immobilier, et sans doute dans la dette française. Il y a sans doute quelques intérêts économiques qui lui permettent de bénéficier de ces privilèges fiscaux.
Quelle est selon vous la mesure la plus négative de cette loi de finances ?
Elles sont toutes négatives. La soumission des non-résidents aux plus-values immobilières ainsi qu'aux revenus fonciers ne va pas être favorable aux investissements, et la contribution exceptionnelle à l’ISF qui doit être payée au 15 novembre ne va pas encourager les entrepreneurs qui vendent leur entreprise à rester en France. Ensuite, au niveau des entreprises, soyons clairs : quand on dit que les entreprises qui réalisent plus de 250 millions de chiffre d’affaires vont être mises à contribution, cela veut dire qu’elles vont avoir une contribution exceptionnelle de 5%, cela aura un impact automatique sur la participation et l’intéressement des salariés de ces groupes. L’entreprise aura de facto moins à distribuer, et indirectement, les salariés vont payer la facture…
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