« Nous devenons une profession réglementée »
A partir de janvier 2013, le secteur du courtage en crédit immobilier est amené à se transformer, avec la création du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Pascal Beuvelet, président d’in&Fi et de la fédération AFIB Immo, nous parle de cette transformation importante dans la profession.
Quelle est la philosophie générale de cette réforme des intermédiaires en opération de banques ?
Le législateur a fait cela à la fois pour la protection du consommateur et le contrôle des banques. Cette réforme a été initiée suite à la crise des subprimes américains, où beaucoup d’argent avait été prêté par les banques sans considération des capacités de remboursement des emprunteurs. Le législateur français et européen a donc décidé de réglementer, en rendant obligatoire une information précontractuelle du consommateur.
Quel est l’impact de cette nouvelle législation ?
Elle impacte particulièrement toute la profession de l’immobilier, et beaucoup d’acteurs ne se sont pas encore rendu compte des changements importants que ceci implique. L’intermédiaire en opérations de banques existait déjà, mais le législateur a défini des règles lourdes. Celles-ci concernent les règles d’accès à la profession, et notamment en termes d’honorabilité. Pour contrôler celle-ci, les intermédiaires sont donc obligés de faire une demande de casier judiciaire n°2. C’est l’ORIAS, qui contrôlait déjà les courtiers en assurance, qui va donc vérifier si la personne a la capacité de pouvoir exercer et qui tiendra à partir de janvier un registre commun aux intermédiaires en banque et en assurance. Pour être IOB, il faudra être inscrit à ce registre, qui sera en outre consultable par le grand public. Toute personne qui demande la réalisation d’une étude de financement pourra donc voir si la personne qui est en face de lui est bien un IOBSP. S’il ne l’est pas, on sera face à un exercice illégal de la profession. Et à la différence des agents immobiliers, chaque salarié de l’agence de courtage doit avoir la capacité, et tous les mandataires doivent avoir le même niveau de capacité que le directeur. Les salariés sont donc obligés de se former pour devenir IOBSP.
Y-a-t-il un système d’acquis professionnels, comme c’est le cas dans un certain nombre d’autres professions?
Oui, mais l’intermédiaire ne peut s’en prévaloir jusqu’en janvier 2013, à l’ouverture du fichier, et dans certain cas jusqu’au début 2014. D’une façon générale, dans les 3 mois de l’ouverture du fichier, s’il y a un contrôle dans une agence de courtage en crédit immobilier, le dirigeant devra être obligé de justifier que les personnes qui sont dans l’agence ont bien la capacité de le faire. Le contrôle sera effectué soit par l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui contrôle les courtiers en assurance, les courtiers en crédit immobilier les assureurs et les banques, soit par la DGCCRF.
Nous sommes désormais une profession très strictement réglementée et l’exercice illégal de la profession relève désormais du pénal, avec à la clé de la prison et des amendes.
Quelles sont les exigences pour devenir IOB ?
L'intermédiaire doit se trouver dans l'un des trois cas suivants : premièrement, il peut justifier d’avoir été 4 ans intermédiaire en opérations de banques dans les 5 ans qui précèdent l’immatriculation. Pour un cadre, ce sera deux ans dans les trois ans qui précèdent. Deuxièmement, il peut justifier par le diplôme du niveau de licence dans les domaines de l’économie et la finance … Et troisièmement, il peut effectuer une formation de 80h à 150 heures suivant un programme qui a été précisé par arrêté.
Quelles sont les conséquences pour les agents immobiliers qui faisaient jusqu’ici des études de financement ?
Un agent immobilier qui fait une étude de financement pour un client qui arrive dans une agence exerce de fait un métier d’IOBSP. S’il n’est pas enregistré comme tel, il exerce une activité illégale. L’agent en question aura deux possibilités. Il peut tout d’abord rester indicateur d’affaires, lequel demeure dans la loi. L’agent immobilier, qui a fait signer une promesse de vente à un client, peut mettre en relation celui-ci avec un courtier ou avec une banque. Il doit toutefois s’en tenir à une information d’adresse et de coordonnées, auquel cas il pourra être rémunéré pour l’apport d’affaires en question. Des discussions ont d’ailleurs lieu entre l’AFIB et les banques pour réglementer tout le système des indicateurs d’affaires. L’autre solution pour les agents immobiliers qui font du volume, à savoir 30 ou 40 transactions dans l’année, c’est de devenir IOBSP.
Quid des centres de formation?
Il existe déjà des écoles de formation dont les parcours sont qualifiantes au métier d’intermédiaire en opération de banque. Les centres doivent faire une déclaration d’activité en préfecture, et être capables de former à ce métier. La principale problématique, c’est que si vous ne connaissez pas le métier, il est totalement impossible à enseigner. En l’état nous constatons une prolifération d’IOBSP qui créent une branche de formation au sein de leur structure.
Est-il prévu une régulation et un contrôle pour ces organismes de formation ?
A ce jour il n’existe aucune autorité de contrôle et c’est donc aux professionnels de la branche qu’il appartient de créer leur propre référentiel de contrôle. Heureusement dans ce domaine également une régulation s’organise. Ainsi les structures de formation de plusieurs grands réseaux d’IOBSP dont notre filiale l’IFIB se regrouperont dès septembre au sein d’une Fédération des Formateurs d’Intermédiaires en Opérations de Banque (FFIOB).
L’objectif est de professionnaliser l’activité en concertation avec les syndicats et les autorités administratives de telle façon que n’importe qui ne fasse pas n’importe quoi. Pour adhérer à la FFIOB es organismes de formation devront avoir un code APE de formation et d’un responsable pédagogique inscrit à l’ORIAS, l’avoir été ou avoir les capacités à l’être.
Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Stabilisation des taux de crédit immobilier en juillet
Cafpi et Vousfinancer ont fait part de leur analyse mensuelle sur le crédit immobilier.
La production de crédit à l’habitat au plus haut depuis deux ans
La Banque de France a fait part, en fin de semaine dernière, de son enquête mensuelle sur la distribution de crédits aux particuliers.
La BCE abaisse de nouveau ses taux directeurs
L’institution a abaissé ses trois taux d’intérêt directeurs de 25 points de base. Les intermédiaires en crédit ont réagi suite à cette décision.
La production de crédits à l’habitat remonte au-dessus des 10 milliards d’euros
La Banque de France a fait part de son point mensuel sur le crédit à l’habitat. Les intermédiaires évoquent, eux, une hausse des taux en avril.
Vers une hausse des taux en avril
Cafpi et Artémis Courtage ont communiqué leur note mensuelle sur le crédit immobilier.
Les taux de crédit ont baissé en février, incertitudes pour mars
Crédit Logement a fait part ce jeudi de son traditionnel baromètre mensuel sur le crédit immobilier, qui a révélé une légère baisse des taux. Si la BCE a baissé ses taux directeurs, le biais baissier n’est plus assuré au regard des soubresauts géopolitiques.
La production de crédit à l’habitat a de nouveau baissé en 2024
Selon la Banque de France, les crédits à l’habitat ont atteint 119 milliards d’euros l’an dernier, un chiffre inférieur de moitié à ce qu’il était en 2022.
Crédit immobilier : des taux globalement stables en février
Les intermédiaires en crédit ont fait part de leurs baromètres de taux de crédit immobilier.
La BCE abaisse ses taux directeurs
Le Conseil des gouverneurs de la BCE a annoncé abaisser ses trois taux d’intérêt directeurs de 25 points de base. Ceci n’a toutefois pas entraîné d’anticipations massives de baisse des taux de crédit immobilier de la part des courtiers.
Crédit immobilier : la baisse des taux en soutien à la production
La Banque de France a fait état vendredi de son point mensuel sur les crédits aux particuliers. La barre des 10 milliards d’euros a, une fois de plus, été franchie en novembre sur le front du crédit à l’habitat.
Les taux de crédit immobilier poursuivent leur baisse, selon Vousfinancer
L’intermédiaire a fait part de son baromètre mensuel, et dévoilé ses prévisions pour 2025.
Les courtiers anticipent une baisse des taux de crédit immobilier pour 2025
Meilleurtaux et Cafpi ont livré leurs perspectives en matière d’évolution des taux de crédit immobilier pour l’année qui débute.
La production de crédit immobilier reste en phase de reprise
La Banque de France a fait part de son étude mensuelle sur les crédits aux particuliers montrant une légère hausse de la production. Les taux sont, eux, toujours orientés à la baisse en novembre, selon les intermédiaires en crédit.
La BCE réduit de nouveau ses taux de 25 points de base
Le Conseil des gouverneurs a décidé ce jeudi d’abaisser les trois taux d’intérêt directeurs de la BCE de 25 points de base. Ceci pourrait avoir un nouvel impact sur le crédit à l’habitat, selon Cafpi.
Crédit immobilier : baisse des taux et reprise de la production
C’est le constat tiré par plusieurs intermédiaires en crédit à l’habitat, dont Vousfinancer et Meilleurtaux.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire