« Nous devenons une profession réglementée »

A partir de janvier 2013, le secteur du courtage en crédit immobilier est amené à se transformer, avec la création du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Pascal Beuvelet, président d’in&Fi et de la fédération AFIB Immo, nous parle de cette transformation importante dans la profession.

Quelle est la philosophie générale de cette réforme des intermédiaires en opération de banques ?

Le législateur a fait cela à la fois pour la protection du consommateur et le contrôle des banques. Cette réforme a été initiée suite à la crise des subprimes américains, où beaucoup d’argent avait été prêté par les banques sans considération des capacités de remboursement des emprunteurs. Le législateur français et européen a donc décidé de réglementer, en rendant obligatoire une information précontractuelle du consommateur.

Quel est l’impact de cette nouvelle législation ?

Elle impacte particulièrement toute la profession de l’immobilier, et beaucoup d’acteurs ne se sont pas encore rendu compte des changements importants que ceci implique. L’intermédiaire en opérations de banques existait déjà, mais le législateur a défini des règles lourdes. Celles-ci concernent les règles d’accès à la profession, et notamment en termes d’honorabilité. Pour contrôler celle-ci, les intermédiaires sont donc obligés de faire une demande de casier judiciaire n°2. C’est l’ORIAS, qui contrôlait déjà les courtiers en assurance, qui va donc vérifier si la personne a la capacité de pouvoir exercer et qui tiendra à partir de janvier un registre commun aux intermédiaires en banque et en assurance. Pour être IOB, il faudra être inscrit à ce registre, qui sera en outre consultable par le grand public. Toute personne qui demande la réalisation d’une étude de financement pourra donc voir si la personne qui est en face de lui est bien un IOBSP. S’il ne l’est pas, on sera face à un exercice illégal de la profession. Et à la différence des agents immobiliers, chaque salarié de l’agence de courtage doit avoir la capacité, et tous les mandataires doivent avoir le même niveau de capacité que le directeur. Les salariés sont donc obligés de se former pour devenir IOBSP.

Y-a-t-il un système d’acquis professionnels, comme c’est le cas dans un certain nombre d’autres professions?

Oui, mais l’intermédiaire ne peut s’en prévaloir jusqu’en janvier 2013, à l’ouverture du fichier, et dans certain cas jusqu’au début 2014. D’une façon générale, dans les 3 mois de l’ouverture du fichier, s’il y a un contrôle dans une agence de courtage en crédit immobilier, le dirigeant devra être obligé de justifier que les personnes qui sont dans l’agence ont bien la capacité de le faire. Le contrôle sera effectué soit par l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui contrôle les courtiers en assurance, les courtiers en crédit immobilier les assureurs et les banques, soit par la DGCCRF.

Nous sommes désormais une profession très strictement réglementée et l’exercice illégal de la profession relève désormais du pénal, avec à la clé de la prison et des amendes.

Quelles sont les exigences pour devenir IOB ?

L'intermédiaire doit se trouver dans l'un des trois cas suivants : premièrement, il peut justifier d’avoir été 4 ans intermédiaire en opérations de banques dans les 5 ans qui précèdent l’immatriculation. Pour un cadre, ce sera deux ans dans les trois ans qui précèdent. Deuxièmement, il peut justifier par le diplôme du niveau de licence dans les domaines de l’économie et la finance … Et troisièmement, il peut effectuer une formation de 80h à 150 heures suivant un programme qui a été précisé par arrêté.

Quelles sont les conséquences pour les agents immobiliers qui faisaient jusqu’ici des études de financement ?

Un agent immobilier qui fait une étude de financement pour un client qui arrive dans une agence exerce de fait un métier d’IOBSP. S’il n’est pas enregistré comme tel, il exerce une activité illégale. L’agent en question aura deux possibilités. Il peut tout d’abord rester indicateur d’affaires, lequel demeure dans la loi. L’agent immobilier, qui a fait signer une promesse de vente à un client, peut mettre en relation celui-ci avec un courtier ou avec une banque. Il doit toutefois s’en tenir à une information d’adresse et de coordonnées, auquel cas il pourra être rémunéré pour l’apport d’affaires en question. Des discussions ont d’ailleurs lieu entre l’AFIB et les banques pour réglementer tout le système des indicateurs d’affaires. L’autre solution pour les agents immobiliers qui font du volume, à savoir 30 ou 40 transactions dans l’année, c’est de devenir IOBSP.

Quid des centres de formation?

Il existe déjà des écoles de formation dont les parcours sont qualifiantes au métier d’intermédiaire en opération de banque. Les centres doivent faire une déclaration d’activité en préfecture, et être capables de former à ce métier. La principale problématique, c’est que si vous ne connaissez pas le métier, il est totalement impossible à enseigner. En l’état nous constatons une prolifération d’IOBSP qui créent une branche de formation au sein de leur structure.

Est-il prévu une régulation et un contrôle pour ces organismes de formation ?

A ce jour il n’existe aucune autorité de contrôle et c’est donc aux professionnels de la branche qu’il appartient de créer leur propre référentiel de contrôle. Heureusement dans ce domaine également une régulation s’organise. Ainsi les structures de formation de plusieurs grands réseaux d’IOBSP dont notre filiale l’IFIB se regrouperont dès septembre au sein d’une Fédération des Formateurs d’Intermédiaires en Opérations de Banque (FFIOB).

L’objectif est de professionnaliser l’activité en concertation avec les syndicats et les autorités administratives de telle façon que n’importe qui ne fasse pas n’importe quoi. Pour adhérer à la FFIOB es organismes de formation devront avoir un code APE de formation et d’un responsable pédagogique inscrit à l’ORIAS, l’avoir été ou avoir les capacités à l’être.

Tweet

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Crédit immobilier : les taux ont baissé en août

Le taux des crédits à l’habitat s’est élevé à 1,24 % en moyenne en août contre 1.25% en juillet, selon CSA/Crédit Logement. Le taux moyen a reculé de 4 points depuis juin.

Des taux stables en août mais une baisse du taux d’accord de crédits

Les intermédiaires en crédit Cafpi et Emprunt Direct s’attendent tous deux à une baisse de la production de crédit. Le taux d’accord est, par ailleurs, en repli.

Renouvellement du Conseil d’administration de CNCEF Crédit

L’association professionnelle des IOBSP l’a élu le 6 juillet.

Nette reprise des flux de crédit à l’habitat en mai

La Banque de France a fait état ce lundi de son étude sur les crédits aux particuliers en mai.

Repli des taux de crédit immobilier en Auvergne-Rhône-Alpes

Emprunt Direct a fait part de son baromètre régional mensuel.

Déception après le maintien de la position du HCSF

Le Haut Conseil de stabilité financière se réunissait ce jeudi. Il a réitéré ses recommandations émises en décembre, au grand dam des intermédiaires en crédit.

La part des primo-accédants en hausse, selon Cafpi

Selon l’intermédiaire en crédit, une progression de la part des primo-accédants a été notée en mai. L’emprunt moyen de ces derniers est également en hausse en mai par rapport au mois précédent.

Crédit immobilier : les taux montent, la production chute

Crédit Logement / CSA a publié ce mercredi son observatoire pour le mois de mai. Si les taux sont ressortis en hausse en mai, ils repartent à la baisse en juin selon Emprunt Direct.

Immobilier : le mur du financement ?

Si la reprise des transactions tend à se concrétiser depuis le déconfinement, le financement des dossiers immobiliers s’avère de plus en plus compliqué depuis selon les intermédiaires en crédit.

Cafpi alerte sur la baisse de la part des primo-accédants

Cette part est en forte baisse selon l’intermédiaire en crédit.

Les porteurs d’un projet immobilier souhaitent le poursuivre

Selon Empruntis, une majeure partie de ses clients souhaite poursuivre les projets immobiliers initiés avant le confinement.

Le marché du crédit immobilier bousculé par le Covid-19

Dans un contexte de chute des ventes, les intermédiaires en crédit immobilier ont fait part, pour ce mois d’avril, de barèmes clairement orientés à la hausse.

L’APIC plaide pour une marge plus forte entre le taux d’usure et celui proposé par les banques

Selon l’association des intermédiaires en crédit, la baisse du taux d’usure joue en défaveur des profils les plus fragiles.

Le marché du crédit immobilier à l’arrêt à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes

Emprunt Direct décrit un marché immobilier paralysé depuis le confinement, ce qui a un impact sur le marché du crédit à l’habitat.

Crédit immobilier : l’APIC appelle à des mesures de soutien

L’association professionnelle des intermédiaires en crédit a rédigé une lettre ouverte au gouvernement.