« Nous devenons une profession réglementée » | Lyon Pôle Immo

« Nous devenons une profession réglementée »

A partir de janvier 2013, le secteur du courtage en crédit immobilier est amené à se transformer, avec la création du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Pascal Beuvelet, président d’in&Fi et de la fédération AFIB Immo, nous parle de cette transformation importante dans la profession.

Quelle est la philosophie générale de cette réforme des intermédiaires en opération de banques ?

Le législateur a fait cela à la fois pour la protection du consommateur et le contrôle des banques. Cette réforme a été initiée suite à la crise des subprimes américains, où beaucoup d’argent avait été prêté par les banques sans considération des capacités de remboursement des emprunteurs. Le législateur français et européen a donc décidé de réglementer, en rendant obligatoire une information précontractuelle du consommateur.

Quel est l’impact de cette nouvelle législation ?

Elle impacte particulièrement toute la profession de l’immobilier, et beaucoup d’acteurs ne se sont pas encore rendu compte des changements importants que ceci implique. L’intermédiaire en opérations de banques existait déjà, mais le législateur a défini des règles lourdes. Celles-ci concernent les règles d’accès à la profession, et notamment en termes d’honorabilité. Pour contrôler celle-ci, les intermédiaires sont donc obligés de faire une demande de casier judiciaire n°2. C’est l’ORIAS, qui contrôlait déjà les courtiers en assurance, qui va donc vérifier si la personne a la capacité de pouvoir exercer et qui tiendra à partir de janvier un registre commun aux intermédiaires en banque et en assurance. Pour être IOB, il faudra être inscrit à ce registre, qui sera en outre consultable par le grand public. Toute personne qui demande la réalisation d’une étude de financement pourra donc voir si la personne qui est en face de lui est bien un IOBSP. S’il ne l’est pas, on sera face à un exercice illégal de la profession. Et à la différence des agents immobiliers, chaque salarié de l’agence de courtage doit avoir la capacité, et tous les mandataires doivent avoir le même niveau de capacité que le directeur. Les salariés sont donc obligés de se former pour devenir IOBSP.

Y-a-t-il un système d’acquis professionnels, comme c’est le cas dans un certain nombre d’autres professions?

Oui, mais l’intermédiaire ne peut s’en prévaloir jusqu’en janvier 2013, à l’ouverture du fichier, et dans certain cas jusqu’au début 2014. D’une façon générale, dans les 3 mois de l’ouverture du fichier, s’il y a un contrôle dans une agence de courtage en crédit immobilier, le dirigeant devra être obligé de justifier que les personnes qui sont dans l’agence ont bien la capacité de le faire. Le contrôle sera effectué soit par l’autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui contrôle les courtiers en assurance, les courtiers en crédit immobilier les assureurs et les banques, soit par la DGCCRF.

Nous sommes désormais une profession très strictement réglementée et l’exercice illégal de la profession relève désormais du pénal, avec à la clé de la prison et des amendes.

Quelles sont les exigences pour devenir IOB ?

L'intermédiaire doit se trouver dans l'un des trois cas suivants : premièrement, il peut justifier d’avoir été 4 ans intermédiaire en opérations de banques dans les 5 ans qui précèdent l’immatriculation. Pour un cadre, ce sera deux ans dans les trois ans qui précèdent. Deuxièmement, il peut justifier par le diplôme du niveau de licence dans les domaines de l’économie et la finance … Et troisièmement, il peut effectuer une formation de 80h à 150 heures suivant un programme qui a été précisé par arrêté.

Quelles sont les conséquences pour les agents immobiliers qui faisaient jusqu’ici des études de financement ?

Un agent immobilier qui fait une étude de financement pour un client qui arrive dans une agence exerce de fait un métier d’IOBSP. S’il n’est pas enregistré comme tel, il exerce une activité illégale. L’agent en question aura deux possibilités. Il peut tout d’abord rester indicateur d’affaires, lequel demeure dans la loi. L’agent immobilier, qui a fait signer une promesse de vente à un client, peut mettre en relation celui-ci avec un courtier ou avec une banque. Il doit toutefois s’en tenir à une information d’adresse et de coordonnées, auquel cas il pourra être rémunéré pour l’apport d’affaires en question. Des discussions ont d’ailleurs lieu entre l’AFIB et les banques pour réglementer tout le système des indicateurs d’affaires. L’autre solution pour les agents immobiliers qui font du volume, à savoir 30 ou 40 transactions dans l’année, c’est de devenir IOBSP.

Quid des centres de formation?

Il existe déjà des écoles de formation dont les parcours sont qualifiantes au métier d’intermédiaire en opération de banque. Les centres doivent faire une déclaration d’activité en préfecture, et être capables de former à ce métier. La principale problématique, c’est que si vous ne connaissez pas le métier, il est totalement impossible à enseigner. En l’état nous constatons une prolifération d’IOBSP qui créent une branche de formation au sein de leur structure.

Est-il prévu une régulation et un contrôle pour ces organismes de formation ?

A ce jour il n’existe aucune autorité de contrôle et c’est donc aux professionnels de la branche qu’il appartient de créer leur propre référentiel de contrôle. Heureusement dans ce domaine également une régulation s’organise. Ainsi les structures de formation de plusieurs grands réseaux d’IOBSP dont notre filiale l’IFIB se regrouperont dès septembre au sein d’une Fédération des Formateurs d’Intermédiaires en Opérations de Banque (FFIOB).

L’objectif est de professionnaliser l’activité en concertation avec les syndicats et les autorités administratives de telle façon que n’importe qui ne fasse pas n’importe quoi. Pour adhérer à la FFIOB es organismes de formation devront avoir un code APE de formation et d’un responsable pédagogique inscrit à l’ORIAS, l’avoir été ou avoir les capacités à l’être.






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