La loi sur la cession du foncier public votée

L’Assemblée nationale a voté hier la première partie de la loi portant sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social.

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit la première partie du projet de loi sur le logement, qui concerne la cession gratuite des terrains de l’Etat pour le logement social. Le texte n’a pas repris l’idée d’une décote automatique, mais bien celle d’une décote pouvant aller jusqu’à 100% lorsque ces terrains seront affecté au logement social.

Alors que la droite voulait limiter la décote à 40% pour préserver les ressources de l’Etat ou d’organismes publics tels que RFF, les socialistes sont restés sur une décote de 100%. « Le système de décote existe déjà, et c’est notamment au vu des résultats du plan de mobilisation 2008-2012 qu’il nous a semblé nécessaire d’aller plus loin, non pas en portant la décote de 35 à 40 % (…), mais en la portant, si possible, à 100 % » a notamment indiqué Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques lors des débats.

Deux amendements du front de gauche votés

Ce texte vise donc à faciliter la mise à disposition par l’Etat des terrains pouvant être utilisés par les collectivités locales. « Cette décote de 100 % (…) ne sera pas systématique : elle doit s’apprécier au cas par cas et tenir compte des circonstances locales de la commune, du projet, éventuellement du bailleur » indique la rapporteure.

En outre, deux amendements du Front de gauche ont été adoptés, portant sur la réquisition de logements vacants. Le délai au terme duquel un logement est déclaré vacant a ainsi été réduit à 12 mois contre 18 auparavant. C’est au terme de ce délai que la réquisition d’un logement peut être effectuée. En outre, l’assemblée a supprimé la possibilité d’éviter une réquisition de logement via la présentation d’un devis de travaux d'aménagement du bien immobilier par le propriétaire.






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Commentaires

le probleme est politique, il suffit de regarder l allemagne , pays riche et dont pourtant l immo est sous les 2000 euro/m2 pour de la qualite.
Par contre l’obligation de 25% de hlm entraine un surcout enorme pour les gens normaux qui sont obliges de payer plus cher pour compenser.
Un immo pas cher comme en allemagne permet de relancer la croissance.

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