La loi de finances 2013 prévoit la fin de l’abattement progressif pour une durée de détention jusqu’à 30 ans pour les terrains.
Un régime spécifique sur la fiscalité des terrains à bâtir va être créé. C’est ce qui ressort de la loi de finances 2013, présentée vendredi. Jusqu’ici rattaché au régime normal des plus-values immobilières, les terrains à bâtir vont désormais faire l'objet d'une fiscalité propre.
Les plus-values émanant de la vente de terrains à bâtir seront donc soumis au barème de l’impôt sur le revenu. L’imposition au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire serait ainsi un « acompte », qui serait par la suite ajusté à la hausse ou à la baisse par rapport à l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante. Cette mesure ne sera toutefois appliquée qu’en 2015.
En attendant, l’abattement progressif, qui permettait d’être exonéré d’impôt sur la plus-value au bout de 30 ans, va disparaître. Il faut donc pour bénéficier de ces abattements réaliser une promesse de vente ayant acquis date certaine avant fin 2012, à condition qu’elle donne lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014. Reste à savoir si ce projet sera adopté tel quel par les deux assemblées.
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