Plus-values immobilières sur terrains: le régime profondément modifié
La loi de finances 2013 prévoit la fin de l’abattement progressif pour une durée de détention jusqu’à 30 ans pour les terrains.
Un régime spécifique sur la fiscalité des terrains à bâtir va être créé. C’est ce qui ressort de la loi de finances 2013, présentée vendredi. Jusqu’ici rattaché au régime normal des plus-values immobilières, les terrains à bâtir vont désormais faire l'objet d'une fiscalité propre.
Les plus-values émanant de la vente de terrains à bâtir seront donc soumis au barème de l’impôt sur le revenu. L’imposition au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire serait ainsi un « acompte », qui serait par la suite ajusté à la hausse ou à la baisse par rapport à l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante. Cette mesure ne sera toutefois appliquée qu’en 2015.
En attendant, l’abattement progressif, qui permettait d’être exonéré d’impôt sur la plus-value au bout de 30 ans, va disparaître. Il faut donc pour bénéficier de ces abattements réaliser une promesse de vente ayant acquis date certaine avant fin 2012, à condition qu’elle donne lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014. Reste à savoir si ce projet sera adopté tel quel par les deux assemblées.
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