C’est mardi que le texte de la loi Duflot sur la mobilisation du foncier public et les obligations en termes de logement social arrivera à l’assemblée, après son invalidation par le conseil constitutionnel le mois dernier.
Après son examen en conseil des ministres, la deuxième version du projet de loi sur la mobilisation du foncier public et les obligations en termes de logement social sera examinée mardi 20 novembre par l’Assemblée Nationale.
Le texte, proche de celui qui avait été invalidé en octobre dernier par le Conseil constitutionnel pour des vices de procédure, prévoit de céder à bas coût, voire gratuitement, le foncier de l’Etat, de terrains publics. Elle prévoit également de faire passer de 20 à 25 % le parc de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants. En outre, les pénalités pour non-respect de la loi SRU seront multipliées par 5.
Seule modification, et non des moindres par rapport au projet initial : l’exécutif a acté le retrait d'un amendement voté dans le premier texte, qui prévoyait que les communes de plus de 1500 habitants seraient contraintes de prévoir 10% de logements sociaux sur leur parc de logements.
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