Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, certains sénateurs socialistes se sont opposés sur les taux applicables en matière de TVA sur le logement social.
La TVA sur le logement social fait débat. Après l’annonce d’une hausse du taux intermédiaire de TVA de 7% à 10% en 2014, les bailleurs sociaux avaient immédiatement appelé à une baisse du taux applicable aux logements sociaux, via un communiqué de l’Union Social pour l’Habitat (USH). Le sujet s’est invité samedi au Parlement, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013 (PLF), provoquant une césure entre l’aile gauche et l’aile plus centriste de la majorité socialiste.
La présidente de l’Union Sociale pour l’Habitat et par ailleurs sénatrice, Marie-Noëlle Lienemann, a ainsi déposé un amendement afin de faire passer le taux de TVA à 5.5%, indiquant que l'objectif de 150 000 logements ne pourrait pas être atteint sans cette modification de la fiscalité. Le surcoût découlant la hausse de 5.5% à 7% a été, selon la sénatrice Marie-France Beaufils (CRC) auteure d’un amendement allant également dans le sens d’une réduction du taux, « rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux pour les organismes HLM et plus chers les loyers pour les locataires, alors que le pays connaît un fort déficit de logements à loyer abordable».
Un produit de 1ère nécessité
Joël Labbé, du groupe écologiste, a indiqué que le taux de TVA réduit à 5,5 % « s'appliquait aux produits et services de première nécessité en général. Nous estimons que la production de logements sociaux relève bien évidemment de la première nécessité ».
Le rapporteur du texte François Marc et le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, ont demandé le retrait de l’amendement, les sénateurs devant selon le sénateur « débattre dans les prochaines semaines, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative » des taux de TVA.
Marie-Noëlle Lienemann a toutefois refusé, le problème se posant, selon elle, dès cette année. « La construction d'un logement HLM demande au moins trois ans. Je tiens donc à attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que l'objectif de construire 150 000 logements par an sur toute la durée du mandat ne pourra être respecté si les organismes HLM ne disposent pas, dès cette année, des financements adéquats » a indiqué la sénatrice, expliquant que nous ne pouvions pas prendre du temps.
Le gouvernement ne veut pas anticiper
Jérôme Cahuzac a alors renchéri : « Anticiper sur les propositions du Gouvernement ou sur le vote du Parlement – ce qui revient à préjuger de l'équilibre global de cette réforme – ne me paraît ni de bonne pratique ni de bonne politique ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann a pour sa part rétorqué que « le retour à une TVA à 5,5 % est une demande constante des groupes de gauche de cette assemblée et du mouvement HLM. Elle est bien antérieure à tout le débat sur l'évolution du taux de TVA, qui semblait bien peu à l'ordre du jour ces derniers mois ».
Jérôme Cahuzac, qui a récemment été mis en minorité au Sénat sur la loi des plus-values de cession, a toutefois clos le débat en indiquant que « l'équilibre de cette loi de finances est déjà compromis par le rejet de l'article 6, par le vote conjoint de la droite et du groupe CRC. N'allons pas en rajouter ».
L’amendement déposé par Marie Noëlle Lienneman a ainsi été rejeté par la Chambre Haute, avec les voix de la droite, et une partie des socialistes.
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