Pas de réduction d’IS sur les plus values immobilières des bailleurs sociaux
Les sénateurs ont voté contre un rétablissement du dispositif visant à faire bénéficier aux bailleurs sociaux de taux réduits d'impôt sur les sociétés sur les plus-values immobilière des bailleurs.
Un certain nombre de sénateurs souhaitaient remettre au goût du jour une disposition valable avant 2010 sur les plus-values réalisées en vue d'être réinvesties dans le logement social dans un délai de trois ans. Celle-ci permettait de faire bénéficier aux bailleurs sociaux de taux réduits d'impôt sur les sociétés sur ces plus values à ces derniers (19% au lieu de 33.33%). Un amendement a donc été déposé au Sénat, avec notamment pour objet de rétablir la fiscalité en faveur des cessions dont l'acte authentique de vente est signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.
Si le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, s’est montré favorable à la réactivation de cette mesure pour une durée de 2 ans, le ministre du budget s’est élevé contre un tel retour, arguant de son coût considérable pour le budget. « Les tensions qui pèsent sur nos finances publiques sont telles qu'une dépense d'un tel montant ne paraît pas raisonnable si l'on veut respecter l'article d'équilibre, qui contraint fortement les politiques publiques aujourd'hui » a expliqué le ministre. Après vote du Sénat, les amendements du sénateur UDI Hervé Marseille et ceux d’Eric Bocquet (groupe CRC – Communiste républicain et Citoyen) ont finalement été retoqués.
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