La FNAIM s’est félicité dans un communiqué de la décision de la Ministre de la Justice de demander une enquête sur une publicité litigieuse sur l’aptitude à exercer la profession d’agent immobilier.
La FNAIM adresse un bon point au ministère de la justice. La fédération s’est en effet félicité ce matin dans un communiqué « de la décision de la Ministre de la Justice visant à demander une enquête sur une publicité litigieuse sur l’aptitude à exercer la profession d’agent immobilier ».
Selon le communiqué, la FNAIM indique qu’elle « partage pleinement les objectifs de la Ministre visant à assurer la protection des consommateurs et à veiller à ce que les règles régissant les conditions d’accès aux activités soumises à la ‘loi Hoguet’ soient respectées ».
La loi-cadre sur le logement en ligne de mire
La fédération indique en outre avoir mis en place « une cellule de veille pour identifier et dénoncer les pratiques illicites sur l’ensemble du territoire ». Elle souhaite en outre que la réforme de la loi Hoguet, qui devrait faire partie de la prochaine loi-cadre pour le logement, « apporte une sécurisation encore plus importante du consommateur avec notamment une refonte des conditions d’accès, d’exercice et de contrôle de la profession, mais aussi des mesures significatives à l’égard des abus constatés ».
Un travail qui s’inscrit selon elle « dans la droite ligne des travaux accomplis avec le ministère de la Justice début 2012 qui avait souhaité instituer un Conseil supérieur des professions immobilières ». La fédération rappelle ainsi qu’elle « souhaite apporter sa contribution à l’élaboration de la future loi-cadre ».
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