Logement et urbanisme : la FNAIM et l’UNIS mobilisées

Pour faire entendre leur voix, les deux syndicats ont rappelé hier leurs propositions.

Cécile Duflot l’avait annoncé : une grande loi sur le logement et l’urbanisme va être discutée cette année. En amont, elle a ainsi consulté le 14 février Jean-François Buet, le président de la Fnaim et Étienne GINOT, président de l’Union des syndicats de l’immobilier ainsi que diverses associations, pour connaitre leur point de vue.

L’ambition est bien sûr de dépoussiérer à la fois la loi de 1965 sur les copropriétés, la loi Hoguet de 1970, et la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs, et sur laquelle se base l’encadrement des loyers. La FNAIM et l’UNIS, deux fédérations qui rassemblent 15 000 entreprises adhérentes, sont bien évidemment mobilisées sur ces changements qui pourraient avoir un impact direct sur leur profession. Alors que le ministère entend « clarifier la rémunération des intermédiaires » et limiter « la participation financière du locataire », celles-ci souhaitent évidemment que les services effectués par les intermédiaires puissent être tarifés.

Les deux fédérations concèdent en outre que « les lois promulguées au cours des dernières décennies (…), n’ont toujours pas donné satisfaction aux consommateurs qu’ils soient locataires ou bailleurs ». Les fédérations proposent en outre un contrat socle universel pour la garantie des risques locatifs (GRL), modulable avec des garanties ou des assurances facultatives, des contreparties à la prise d’un mandat exclusif, et la création d’un nouveau régime juridique pour les locations meublées en colocation.

Extranets copropriétés obligatoires

Elles souhaitent également la création d’un bail solidaire, l’ouverture obligatoire d’extranets copropriétés pour affirmer la transparence des comptes et de la gestion des immeubles, ainsi que la mise en place d’un référentiel commun opposable à tous les garants financiers pour sécuriser, par le jeu des garanties financières en cas de sinistre, la totalité des fonds de la clientèle, et la création d’une troisième carte professionnelle « S », pour distinguer la compétence des syndics de copropriété de celle des professionnels de la gestion immobilière.

La FNAIM et l’UNIS se montrent également prête à agir pour sanctionner les abus de certains professionnels, comme notamment les marchands de listes, en adoptant un code d’éthique et de déontologie commun aux deux organisations, en sanctionnant les abus des professionnels au sein d’une commission de discipline mixte, en renforçant conjointement la surveillance des pratiques illicites, ou encore en préfigurant un Conseil Supérieur de l’immobilier. Et ce « afin que tous les professionnels soient soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de formation et de contrôle » notent les deux organisations.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Autant la proposition de la carte « S » permettant de prendre en compte la spécificité du métier de syndic de copropriétés semble être une avancée notable pour le devenir de cette profession, autant l’insistance du maintien du compte bancaire unique avec notamment comme prévu dans les propositions la possibilité pour le syndic de placer les fonds mandants représentés sur le compte unique et de percevoir les intérêts financiers, ne semble pas aller dans le sens d’une valorisation de l’image du syndic de copropriétés.

Signaler un abus
Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Réforme du droit de la copropriété : le projet d’ordonnance présenté en Conseil des ministres

La ministre de la Justice et le ministre chargé de la Ville et du Logement ont présenté mercredi une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.


Nette hausse des charges de copropriété en France et à Lyon

MeilleureCopro a publié les résultats de son observatoire des charges en cours de semaine dernière. Celui-ci a fait état de charges de copropriété 68% plus élevées à Paris qu’en province, dans un contexte de hausse annuelle nationale de 3,1%.


Forte participation à la journée des conseils syndicaux

Près de 2.600 personnes auront participé mardi à cet évènement organisé par l’UNIS Lyon-Rhône. Gérard Collomb et David Kimelfeld étaient présents.


Journée des conseils syndicaux ce mardi à Lyon


L’UNIS organise ce mardi sa journée annuelle des conseils syndicaux. David Kimelfeld et Gérard Collomb seront présents séparément, en début et fin de matinée.


Les nouvelles mesures sur les syndics mécontentent la FNAIM et l’UNIS

null
Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé mardi des mesures devant l’Autorité de la concurrence sur les syndics. Celles-ci n’ont pas manqué de faire réagir les fédérations nationales, mais aussi leurs représentants au niveau local, comme Patrick Lozano.


Une montée en puissance du dispositif Ecoreno’v

null
Le congrès du bâtiment durable a été l’occasion d’une visite d’une copropriété éco-rénovée via ce dispositif. Le nombre de dossiers d’éco-rénovation tend à nettement augmenter.
» Le 7ème congrès national du bâtiment durable s’est tenu à Lyon


La FFB se félicite d’une «continuité bienvenue» dans le gouvernement

La fédération s’est dans un communiqué félicité « du double message que porte la nomination du nouveau gouvernement Philippe pour le secteur du bâtiment ».


« Stop au racket fiscal sous couvert d’écologie ! »

Patrick Lozano est le président de l’UNIS Lyon Rhône. Il évoque le marché locatif, mais aussi la forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, qui risque d’annihiler les efforts des copropriétaires en faveur de la performance énergétique des bâtiments.


La FNAIM réagit à l’adoption de la loi ELAN par le Sénat

Suite à l’adoption par le Sénat du projet de loi ELAN, la FNAIM a réagi aux dispositions contenues dans le projet de loi.


Une loi ELAN remaniée adoptée par le Sénat

La Chambre haute du Parlement a adopté jeudi la loi ELAN, après quelques modifications du texte voté par l’Assemblée nationale.


Agents immobiliers, notaires et syndics renouvellent leur charte qualité

null
Les notaires du Rhône et les fédérations de l’immobilier ont renouvelé lundi 4 juin un engagement qu’ils avaient pris pour rationaliser leurs procédures et satisfaire le client.


L’UNPI 69 tient ce samedi son assemblée générale

Les thèmes abordés seront notamment les projets logements affectant les propriétaires immobiliers, comme la loi ELAN et le plan de rénovation énergétique.


L’UNIS organisait mardi sa journée des conseils syndicaux


Cette manifestation s’est tenue mardi en présence de Georges Képénékian, maire de Lyon, de Michel Le Faou, vice-président de la Métropole de Lyon, et de nombreux participants et professionnels.


Les français sont satisfaits de leurs syndics, selon une étude FNAIM

Selon une enquête réalisée par la fédération nationale de l’immobilier, les prestations des syndics sont jugées satisfaisantes ou très satisfaisantes.


3.700 logements ont bénéficié du dispositif Ecoréno’v

Depuis son lancement en 2015, la plateforme connait un vif succès, et a accueilli ce jeudi 9 nouveaux partenaires.