Logement et urbanisme : la FNAIM et l’UNIS mobilisées
Pour faire entendre leur voix, les deux syndicats ont rappelé hier leurs propositions.
Cécile Duflot l’avait annoncé : une grande loi sur le logement et l’urbanisme va être discutée cette année. En amont, elle a ainsi consulté le 14 février Jean-François Buet, le président de la Fnaim et Étienne GINOT, président de l’Union des syndicats de l’immobilier ainsi que diverses associations, pour connaitre leur point de vue.
L’ambition est bien sûr de dépoussiérer à la fois la loi de 1965 sur les copropriétés, la loi Hoguet de 1970, et la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs, et sur laquelle se base l’encadrement des loyers. La FNAIM et l’UNIS, deux fédérations qui rassemblent 15 000 entreprises adhérentes, sont bien évidemment mobilisées sur ces changements qui pourraient avoir un impact direct sur leur profession. Alors que le ministère entend « clarifier la rémunération des intermédiaires » et limiter « la participation financière du locataire », celles-ci souhaitent évidemment que les services effectués par les intermédiaires puissent être tarifés.
Les deux fédérations concèdent en outre que « les lois promulguées au cours des dernières décennies (…), n’ont toujours pas donné satisfaction aux consommateurs qu’ils soient locataires ou bailleurs ». Les fédérations proposent en outre un contrat socle universel pour la garantie des risques locatifs (GRL), modulable avec des garanties ou des assurances facultatives, des contreparties à la prise d’un mandat exclusif, et la création d’un nouveau régime juridique pour les locations meublées en colocation.
Extranets copropriétés obligatoires
Elles souhaitent également la création d’un bail solidaire, l’ouverture obligatoire d’extranets copropriétés pour affirmer la transparence des comptes et de la gestion des immeubles, ainsi que la mise en place d’un référentiel commun opposable à tous les garants financiers pour sécuriser, par le jeu des garanties financières en cas de sinistre, la totalité des fonds de la clientèle, et la création d’une troisième carte professionnelle « S », pour distinguer la compétence des syndics de copropriété de celle des professionnels de la gestion immobilière.
La FNAIM et l’UNIS se montrent également prête à agir pour sanctionner les abus de certains professionnels, comme notamment les marchands de listes, en adoptant un code d’éthique et de déontologie commun aux deux organisations, en sanctionnant les abus des professionnels au sein d’une commission de discipline mixte, en renforçant conjointement la surveillance des pratiques illicites, ou encore en préfigurant un Conseil Supérieur de l’immobilier. Et ce « afin que tous les professionnels soient soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de formation et de contrôle » notent les deux organisations.
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